捐税负担

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行而留在缔约国的期，不应视为居留期。

Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au paragraphe 1 qui assistent aux séances de l'Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

果任何捐税的负担是以居留为条件，第1款所述出席大会及所属机关的会议的代表因履行而留在缔约国的期，不应视为居留期。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des États Parties qui assistent aux audiences de la Cour et aux séances de l'Assemblée se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

果任何捐税的负担是以居留为条件，出席法院和大会会议的缔约国代表因履行而留在缔约国的期，不应视为居留期。