捐税

Le peuple travailleur ployait sous des impôts écrasants.

以前劳动人民被沉重捐压得直不起腰。

Avant la Libération, le peuple travailleur était écrasé d'impôts.

解放前，劳动人民给捐压得喘不过气来。

De même, les exonérations fiscales et douanières appliquées mais non prévues dans le cadre de la CEMAC ont été supprimées.

同时，在中非经货共同体内部实行但没有明文规定各种捐减免办法已经取消。

Les directives de Kinshasa concernant la suspension de certaines taxes ne sont pas mises en application par certaines autorités administratives locales.

一些地方行当局没有执行金沙萨颁布于暂停征收某些捐指令。

L'amélioration de la gestion et du fonctionnement des régies financières (douanes, impôts trésor public, domaines) grâce à une assistance technique étrangère.

在外国技术援助下，改进各种管理功能（、捐、国库、土地）。

La prolifération des taxes instaurées par les autorités administratives constitue une autre source d'insécurité pour la population civile en raison des abus qu'elle engendre.

行当局实行捐泛滥是造成平民不安全另一个根源，因为这导致滥用权利。

En outre, les États contractants ne peuvent assujettir les apatrides à des droits, taxes, impôts autres ou plus élevés que ceux perçus sur leurs nationaux (art. 29).

此外，各国不得对无国籍人征收向本国国民征收以外或较高捐或费用（第二十九条）。

Malgré pourtant d'importants efforts, plusieurs recommandations restent sans effet, qui concernent les taxes et redevances perçues par les gouvernements sur les biens et les services financés par le HCR.

尽管作出了很大努力，但在有府对用难民署资金所购货物服务征收捐方面，仍有许多建议未得到执行。

Le Gouvernement présentera alors, si besoin est, un projet de loi instituant une contribution financière, assise sur la masse salariale, pour les entreprises n'ayant pas ouvert de négociations en la matière.

如有必要，府届时将提出一个法律草案，针对那些尚未进行有谈判企业，开征一项按工资总额确定捐。

Il faut regretter que ces droits restent imposés au mépris des privilèges et immunités des Nations Unies et que de fortes sommes qui devraient être remboursées au HCR restent en souffrance et risquent même d'être augmentées.

遗憾是，在许多情况下，无视联合国特权与豁免而继续征收了他捐，应当退还难民署大量款额仍未退还，款额还很有可能进一步增加。

Ils ont également demandé l'instauration d'un régime fiscal progressif assurant un recouvrement des impôts efficace et juste afin que les pauvres ne soient pas obligés de consacrer une proportion démesurée de leur revenu aux impôts et aux taxes.

它还呼吁建立累进制实施有效公平征办法，使贫民无需将很大一部分收入缴纳捐上。

Des instruments dont l'efficacité a été démontrée ont été créés, parmi eux le programme de solidarité 26-26 qui a changé la physionomie du monde rural dans plusieurs régions du pays, la Banque tunisienne de solidarité et l'exonération des charges sociales.

府制定了有效文书，中包括改变国内一些地区农村生活面貌团结方案2626以及免除社会捐突尼斯团结银行等。

Le Président de la cour d'appel a déclaré au Rapporteur spécial que cette situation pouvait poser problème en particulier pour les athées issus de la majorité musulmane dans la mesure où leurs impôts contribuaient au financement par l'État d'activités religieuses.

上诉法院院长向特别报告员宣称，这种情况可能对穆斯林多数派中无神论者来说尤成问题，因为他们缴纳捐有助于国家对宗教活动资助。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐负担是以居留为条件，律师因履行职责而留在缔约国期间，不应视为居留期间。

Il convient d'ajouter au montant perçu au titre du RMI les ressources ou avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie universelle et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales, aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.

在适当情况下，应在补助中添加从住房补助“附加权利”获得收入或利益（这些权利包括医疗保险补充医疗保险、各种捐减免、社会救助等）。

5 L'État partie fait valoir que la plainte du quatrième auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable ratione materiae, étant donné que la procédure de détermination des taxes et des droits ne figure pas en tant que telle dans le champ d'application dudit article.

5 缔约国提出，第四提交人根据第十四条第1款提出主张，从属物理由而言不可受理，因为目前形式于确定额捐诉讼并不为该条款所涵盖。

Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.

但此项规定应理解为，法院对于事实上纯为公用设施服务费用捐不得要求免除，如果这些服务是根据所提供数量按照固定费率收费，而且可以为此提供明细记录。

REAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.

重申以往通过号召向巴勒斯坦人民巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式道义、物质、技术经济支持决议，同时在进口免除捐方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。

RÉAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.

重申以往通过号召向巴勒斯坦人民巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式道义、物质、技术经济支持决议，同时在进口免除捐方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。

Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances afférentes à l'utilisation de services publics, dont le taux est fixe et dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.

但了解是，法院对于事实上纯为公用事业服务费用捐不得要求免除，如果这些服务是根据所提供数量按照固定费率收费，而且可以为此提供明细记录。