指法

Cette définition est proposée afin de bien montrer que lorsque les mots “personne” ou “partie” sont utilisés sans autre qualification dans l'avant-projet de convention, ils désignent à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

提出这项定义是为了清楚地表明，当使用“人”或“”加以进一步限定时，公约草案初是既指自然人又指法人。