Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打而被定罪。
Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
因此,有些人因为屈打而被定罪。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 交人的儿子因屈打
而在法庭翻
。
Il aurait déclaré au tribunal que ses aveux avaient été obtenus sous la torture et il aurait montré à celui-ci des blessures corroborant cette allégation.
告他告诉法庭他屈打
并
指称向法庭显示了他被打伤的伤痕,以证明他的这一说法。
Si l'auteur n'a pas déposé de plainte faisant valoir que les soi-disant aveux lui avaient été extorqués sous la torture, c'est parce qu'il en craignait les conséquences tant qu'il demeurait en détention.
交人在被拘留期间,由于害怕引起后果,不曾
出刑事申诉,指称他的所谓
认实在是屈打
。
4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4 交人声称缔约国违反他根
第十四条第三款(庚)项应有的权利,因为他被迫签署了一份
状,后来又必须承担举证责任,说明他被屈打
,并非出于自愿,委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。
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