Les décisions du Conseil de l'Instance concernant toutes les questions dont il est saisi sont donc considérées comme adoptées si aucune des parties ne s'y oppose.
同样,如果没有任何一方提出对意见,地区
恐怖机构理事会内关于某一问题的决定
为通过。
Les décisions du Conseil de l'Instance concernant toutes les questions dont il est saisi sont donc considérées comme adoptées si aucune des parties ne s'y oppose.
同样,如果没有任何一方提出对意见,地区
恐怖机构理事会内关于某一问题的决定
为通过。
Si la participation d'une délégation soulève des objections, cette délégation a le droit de participer provisoirement à la Conférence tant que celle-ci n'a pas statué sur la validité des objections.
在届会对对某一代表团参
的问题作出决定前,应暂准该代表团参
届会。
La présidence de Bosnie-Herzégovine peut décider de contribuer à la coordination inter-Entités dans les domaines qui sont de la compétence de la Bosnie-Herzégovine, à moins qu'une entité ne s'y oppose dans un cas particulier.
在波斯尼亚和黑塞哥维负责的事项上,波斯尼亚和黑塞哥维
主席团可
作出决定,促进实体间的协调,除非某一实体在特殊情况下
对。
L'un des mécanismes adoptés pour trouver cet équilibre est la procédure d'opposition ou clause de non-participation, qui permet à un État de choisir de ne pas participer à des mesures de conservation et de gestion auxquelles il est opposé.
为了取得这一平衡而采取的一个机制是对程序或选出条款,即允许某一国家选择不
入它
对的养护和管理决定。
Il a été estimé que, pour répondre aux objections fondées sur le principe de l'égalité de traitement des parties, on pourrait disposer que la validité de mesures ordonnées dans le cadre d'une procédure non contradictoire serait limitée à une période donnée, à l'expiration de laquelle le défendeur devrait pouvoir faire valoir pleinement ses droits avant qu'une décision ne soit prise sur le maintien ou le retrait de la mesure.
有人提出,对于基于平等对待当事各方的对意见,不妨这样来处理:规定单方面临时措施的有效性限于某一固定时限,时限一过应诉方即应有权在
维持还是撤销临时措施作出任何决定之前充分陈述其理由。
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