Les décisions du Conseil de l'Instance concernant toutes les questions dont il est saisi sont donc considérées comme adoptées si aucune des parties ne s'y oppose.
同样,如果没有任何一方提出意见,地区
恐怖机构理事
内关于某一问题的决定就被视为通过。
Il a été estimé que, pour répondre aux objections fondées sur le principe de l'égalité de traitement des parties, on pourrait disposer que la validité de mesures ordonnées dans le cadre d'une procédure non contradictoire serait limitée à une période donnée, à l'expiration de laquelle le défendeur devrait pouvoir faire valoir pleinement ses droits avant qu'une décision ne soit prise sur le maintien ou le retrait de la mesure.
有人提出,于基于平等
待当事各方的
意见,不妨这样来处理:规定单方面临时措施的有效性限于某一固定时限,时限一过应诉方即应有权在就维持还是撤销临时措施作出任何决定之前充分陈述其理由。
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