Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些国家,出卖人还有权拒绝将有形资产交付给不准备在交付时支付价款买受人。
Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些国家,出卖人还有权拒绝将有形资产交付给不准备在交付时支付价款买受人。
S'il était important de préserver la distinction entre prêteur et vendeur dans les définitions, il était prêt à accepter la suppression de la deuxième moitié de la définition proposée pour le droit de réserve de propriété.
如果在定持出贷人
出卖人之
别很重要
话,他准备接受删去
留所有权权利拟议定
后半部分。
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