Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭一贯确认对国家
担国际义务的主题没有先验限
的原则。
Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭一贯确认对国家担国际义务的主题没有先验限的原则。
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