Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭一贯确认对国家可能承担国际义
题没有先验限制原则。
Les cours et les tribunaux ont constamment affirmé le principe selon lequel il n'y a pas a priori de limite aux matières au sujet desquelles les États peuvent contracter des obligations internationales.
法院和法庭一贯确认对国家可能承担国际义题没有先验限制原则。
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