De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决心的仲裁机制。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及投资问题的国际协定都诉诸国际投资争端解决心的仲裁机制。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因此,使用比较笼统的措辞表述仲裁当局的此种权力更为可取。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝执行外国仲裁裁决的理由。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的提起,耗资不菲。
Il faudrait peut-être faire plus pour former des arbitres originaires de pays en développement.
或许应当进一步努力培训来自发展国家的仲裁员。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲裁诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲裁的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可是概括提及仲裁采用的准据法。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出求助将自动止仲裁裁决的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些仲裁裁决。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 上各点,
电子方式订立的仲裁协定
也存在这种做法。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》规定,该委员会的仲裁是最终仲裁,具有约束力。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲裁过程提起的。
Seuls le couple et les deux arbitres peuvent assister à cette réunion.
只有配偶双方和两名指定的仲裁员可参加会见。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲裁员组成的仲裁庭做出裁决。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁协议。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁的当事方的合适选择。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛的情况。
声明:上
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