以抵押品担保

Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.

以“固定品”形式给予知识产权担保权益时，此种权利只担保特定权独家受益。

L'exigence que les droits soient exercés d'une manière commercialement raisonnable visait à faire en sorte que le créancier garanti agisse en intelligence avec le marché lorsqu'il liquiderait la garantie.

要求以商业上合理的方式执行这些权利，目的是确保有担保权品进行清算时必须密切注意市场情况。

La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.

区分流动品与固定品的主要特征于不以一笔特定资产作担保，而是以务业务过程中有权利用的一组流动的资产作担保。

Une sûreté sur un produit peut être constituée de deux façons: soit le débiteur accorde au créancier garanti concurrent une sûreté sur le produit après avoir acquis ce dernier; soit le produit est un type de bien sur lequel le créancier garanti concurrent a un droit préexistant qui englobe les biens à acquérir ou futurs affectés en garantie.

收益上的担保权利可能以两种方式产生。 务可能已其取得收益之后向竞合的有担保权授予收益上的担保权利；或者收益是竞合的有担保权事先已经其中拥有权益的一类财产，包括事后获得资产或未来品。