La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l'autorité parentale.
《社会保障法》不适用于
权。
La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l'autorité parentale.
《社会保障法》不适用于
权。
Il s'applique également dans les cas d'exercice abusif de l'autorité parentale.
它也适用于滥用
权的
件。
L'exercice de l'autorité parentale est considéré à la fois comme un pouvoir et comme un devoir.
权的行使,既视为一种权力,也视为一种义务。
L'article 1756 1) du Code civil dispose que dans un mariage, les deux parents exercent l'autorité parentale.
《民法典》第1756条(1)规定,父母双方
姻存续期间行使
权。
L'autorité parentale est généralement exercée conjointement et d'un commun accord.
权通常通过协议共同行使。
Le droit parental est exercé conjointement par les deux parents et en accord entre eux.
根据该法,母
和父
都享有
权;子女由家长
表;
子女成年之前,子女的财产由其父母管理。
En cas de désaccord, c'est l'autorité de tutelle qui prend la décision.
父母
双方愿意的基础上共同行使
权,当出现争议时,由监管机构最终作决定。
Jusqu'à leur majorité, les enfants sont soumis à l'autorité parentale.
子女
未成年前,父母对他们拥有
权。
En application du Code civil, les parents exercent ensemble l'autorité parentale.
根据《民法》,
姻存续期间,父母双方共同行使他们的
权。
L'autorité parentale doit être exercée d'un commun accord.
权必须以共同协议方式行使。
Si cependant l'un des parents décède, l'autorité parentale est exercée par le parent survivant.
然而,如果父母之一方死亡,
权由存活的一方行使。
Toutefois, un mineur qui contracte mariage est automatiquement émancipé, conformément à l'article 120 du Code civil.
然而,按照《民法典》第一百二十条的规定,未成年人结
,
权即予解除。
En cas de doute, il incombe au juge de définir les limites de l'exercice de l'autorité parentale.
有疑问时,法官有责任界定行使
权的范围。
Si les parents vivent séparément, le droit parental est exercé par le parent avec lequel vit l'enfant.
当夫妻分居时,与子女共同生活的家长一方行使
权。
Les deux époux ont des droits et des responsabilités identiques et partagent l'autorité parentale pour tous les enfants.
配偶双方对于子女享有平等的权利和责任,共同分担对子女的
权。
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale surveille l'éducation et les conditions de vie de ses enfants (art. 1761 du Code civil).
父母中不行使
权的一方协助监督子女的教育及生活情况(《民法典》第1761条)。
Les parents continuent d'exercer l'autorité parentale dans tous les domaines qui ne sont pas exclus par cette mesure.
父母
与这种交托相符的所有问题上继续行使其
权。
La situation matrimoniale des parents ne doit pas avoir de répercussions sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
父母的
姻状况不应该影响行使
权的方式。
Si les parents vivent séparés, c'est celui qui vit avec l'enfant (père ou mère) qui exerce l'autorité parentale.
如果父母分居,与子女住
一起的父母任一方行使
权。 这种情况下,男子与妇女
抚养子女方面拥有同等权利。
L'autorité parentale appartient de manière égale à la mère et au père, qui l'exercent conjointement et d'un commun accord.
父母平等地享有
权,并
协商一致的基础上行使这种权利。
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