交货期限

Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规定武器销售后交货限。

L'acheteur arguait en outre avoir demandé une prolongation de la période de livraison et, selon lui, le vendeur avait acquiescé à cette demande.

买方还辩称其曾请求延长交货限，并认为卖方已接受此请求。

La partie qui affirme qu'une date ou une période spécifique de livraison a été convenue doit apporter la preuve de l'existence d'un tel accord.

主张双方当事人已经约定了一个明确交货交货限一方，应当证明确实存在这一约定。

Elle a également souligné que le délai commençait à courir à la livraison, quelle que soit la date à laquelle la machine était censée être mise en service.

法院还指出，这个限从交货时起算，而不管何时打算将机器于实际业务。

Toute livraison après la date ou après l'expiration de la période fixée pour la livraison constitue une contravention au contrat à laquelle s'appliquent les règles de la Convention relatives aux recours.

在交货交货限届满之后任何交付都构成违约，对此适公约关于赔偿规则。

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Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货最后限，根据德国法律，要有这项条件才能后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à toute personne nommée par l'acheteur ou choisie par le vendeur conformément à A3 a), au lieu ou à l'endroit convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖方必须在指定交货地点，在约定交货限内，将货物交付给买方指定承运人其他人，由卖方按照A3a)选定承运人其他人。

Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur et ce non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖方必须在约定交货限内，在指定目地将在交货运输工具上尚未卸下货物交给买方买方指定其他人处置。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对于当事各方未约定时间情形，关于迟延第6.4.1项规定，应在合理预尽责承运人可做到限内交货，而这一也不是易于确定。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认定储存在一个仓库中家具遗失风险尚未移转到买方，因为尽管储存发票已经签发，但是向买方交货限还未到，原因是根据双方当事人协议，只有在买方要求交货时方为交货到，而买方还没有提出要求。