不妨害

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16条规定不妨害82条的实施。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言6段的规定。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》一般性导言6段的规定。

Cette série d'étapes peut être examinée sans préjudice du calendrier de transfert des territoires.

可以在不妨害领土控制的移交时机的情况下考虑这一系列的步骤。

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.

本条不妨害本议定书1012条的规定。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Sans préjudice de ce qui précède, le cas d'espèce qui fait l'objet de la présente réponse peut aussi être sanctionné - lorsqu'il y a simultanéité apparente avec le délit d'association illicite terroriste, une seule des infractions peut être retenue - conformément aux dispositions applicables à l'infraction pénale prévue à l'article 8 de la loi 17.798 sur la réglementation des armes, c'est-à-dire à l'association illicite, dans le cas de laquelle ladite loi punit, notamment, ceux qui organisent, financent, équipent ou entraînent des milices privées, des groupes de combat ou des groupements militairement organisés, armés d'explosifs et d'armes à feu ou incitent ou poussent à leur création et à leur fonctionnement.

在不妨害上述规定的情况下，本条答复中所提到的行为如果显地与非法恐怖同伙关系罪行(在这种情况下只适用两种罪行中的一种)相重合，也可作为关于武器管制的17.798号法令8条所规定的罪行来处。 我们这里提到的非法同伙罪是按照武器管制法令的定义；该法令规定惩处的罪犯包括组织私人民兵、作战团伙或用爆炸物或火器武装起来的军事化组织的党派的人士、为上述团伙或组织提供资金或设备的人士，或怂恿或劝诱他人设立经营此种团伙或组织的人士。

En conséquence, le Gouvernement de la Guinée équatoriale demande expressément et formellement que le Comité lui prête l'assistance technique et juridique dont il a besoin pour appliquer la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, l'objectif étant de pleinement coopérer avec le Comité en vue d'élaborer et de présenter au mieux le rapport sur les mesures que les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont tenus d'adopter au niveaux national et international pour lutter contre le terrorisme, sans préjudice des mesures et initiatives prises par le Gouvernement à cet égard, qui sont exposées ci-après.

因此，赤道几内亚政府、确而具体地要求安全理事会1373(2001)号决议所设委员会提供技术法律援助，使它能够与该委员会充分合作，以最适当的方制定并提出目前这份关于联合国会员国在国内国际两级应采取的打击恐怖主义措施的报告，同时又不妨害政府在这方面实施的以下活动步骤。

Cette stratégie devait constituer un cadre juridique d'orientation à long terme du développement des établissements humains au niveau national, et elle avait pour objectifs de promouvoir une répartition physique plus équilibrée de la population et d'appuyer les activités et les services économiques à l'intérieur de l'espace national sans entraver l'efficacité économique en matière d'utilisation des ressources, tout en réduisant l'exode rural et la concentration de la population dans les grandes villes, et en éliminant, autant que possible, les disparités interrégionales dans les niveaux de développement entre les provinces du Royaume.

其目标是促进在空间方面更加均衡的人口分布，并支持全国范围内的经济活动与服务，而不妨害利用资源方面的经济效率，同时减少从农村向城市的移徙大城市的人口集聚，并尽量消除王国各省之间发展水平的区域间差距。

Sous réserve des dispositions des articles 12 à 16 sans préjudice des pouvoirs et des attributions de la Commission de vérification des pouvoirs, l'expression « États Parties participant à la Réunion », s'agissant d'une réunion des États Parties déterminée, s'entend des États Parties dont les représentants se sont inscrits auprès du Secrétariat comme participant à cette réunion des États Parties, et qui n'ont pas, par la suite, notifié au Secrétariat leur intention de se retirer de la totalité ou d'une partie de ladite réunion des États Parties.

在不违反12条至16条的规定,并且不妨害全权证书委员会的权限职能的情况下,对于任何一次缔约国会议来说，“参加会议的缔约国”一语是指其代表已向秘书处登记参加该次会议，并且其后并未通知秘书处退出该次会议或该次会议的某一部分的任何缔约国。

Si les dispositions de la CNUDM concernant la protection et la préservation du milieu marin ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux autres navires d'État utilisés à des fins non commerciales, chaque État doit cependant prendre des mesures appropriées n'affectant pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs lui appartenant ou exploités par lui de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire se peut, d'une manière compatible avec la Convention (art. 236).

《海洋法公约》关于保护保全海洋环境的规定不适用于任何军舰、供政府非商业性服务之用的其他船只，但每一国家应采取不妨害这种船只或飞机的操作或操作能力的适当措施，以确保这种船只或飞机的活动方符合《公约》（二三六条）。

6 La section 9 de la loi relative à la prévention du blanchiment de l'argent dispose spécifiquement que « Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans toute autre loi, un tribunal du Belize peut mener une enquête sur les auteurs des délits visés dans la présente loi, les poursuivre, les juger et les condamner, que le délit ait été commis au Belize ou dans une autre juridiction territoriale, sans préjudice de l'extradition, lorsqu'il y a lieu, conformément au droit ».

6 《（防止）洗钱法》9条 具体规定，“任何其他法律虽有相反的规定，对本法确定的罪行的调查，审判，裁定判决均由伯利兹的法庭进行，不论罪行发生在伯利兹境内或境外，但不妨害依适用法律进行的引渡。”

Cette section prévoit également que « dans le cas d'une interruption ou d'une menace d'interruption de l'un quelconque de ces services, les autorités américaines compétentes considéreront les besoins de l'Organisation des Nations Unies comme étant d'importance égale à ceux de même nature des administrations essentielles du Gouvernement des États-Unis et qu'en conséquence elles prendront les mesures appropriées pour éviter que les travaux de l'Organisation des Nations Unies ne soient entravés ».

十七(甲)节还规定,“设使上述任何事务骤然中止，或有停止之威胁时，则美国主管当局应尊重联合国之需要，视其需要一如美国政府机构类似之需要同一重要，采取步骤，庶确保联合国之工作不因此而受妨害。”

Dans ce cas, et sans préjudice de l'éventuelle responsabilité que peut entraîner un acte de terrorisme en résultant, comme le prévoit expressément l'article 294 bis du Code pénal, la peine applicable est un emprisonnement correctionnel de degré moyen, étant entendu que l'association a été créée dans un but criminel (art. 294 du Code pénal), et si les deux cas sont réunis, la peine est aggravée d'un degré (art. 3 de la loi 18.314).

在这种情况下，在不妨害恐怖罪行发生时可适用的任何责任的前提下(如《刑法》294条之二所规定)，应受的处是短期监禁(中等程度)，在了解到结成非法同伙关系的目的是进行犯罪的情况下(《刑法294条》，两种情况下程度均增加一级(18.314号法令3条)。

Les règles ont toutefois changé avec l'élaboration des conventions internationales mentionnées plus haut qui prévoient que l'homologation, à savoir la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux d'autres États parties, peut se faire sur commission rogatoire et par conséquent à l'initiative des autorités judiciaires compétentes du lieu d'origine puisque l'exequatur peut être accordé indépendamment de l'assignation de la partie requise et sans préjudice de son intervention ultérieure.

因此，其创新之处在于，上述国际公约规定缔约方判决的核准（即承认）必须藉由提交调查委托书进行，从而使原在地法院的有关司法当局能采取主动行动，因此不管是否已向被请求国送交了传票，都能推迟宣布执行许可证书，但这不妨害它随后作出宣布。

Il convient de signaler enfin que, bien que les démarches aient été simplifiées, la reconnaissance des jugements étrangers et des demandes d'exécution de mesures conservatoires présentées par les États parties (même par voie de commissions rogatoires) doit se faire dans les conditions officiellement prévues par l'Accord international mentionné plus haut et ne pas porter atteinte à la souveraineté nationale, à l'ordre public et aux bonnes pratiques.

最后，应当指出，虽然常的议定书已得到简化，但缔约国在要求承认外国判决请求执行预防措施（尽管是通过调查委托书提出的）时，必须遵从并满足上述国际协定规定的要求，而且不妨害国家主权、公共政策已经接受的做法。

Article 26. Autorisations octroyées aux personnes physiques. Sans préjudice des dispositions de l'article 23 et de l'alinéa c) de l'article 34 du présent décret, un maximum de deux permis de détention et de deux permis de port est octroyé aux personnes physiques pour les armes visées aux articles 10 et 12 du présent décret et, à titre exceptionnel, pour celles visées à l'article 9.

26条　对个人的批准　在不妨害本法2324条的规定的情况下，最多可发予个人两个关于拥有本法10条12条所规定的并且在特别情形下9条所规定的火器的许可，以及两个关于携带此等火器的许可。

4 Les mesures de confiance énumérées dans le Catalogue sont sans préjudice d'autres mesures de confiance adoptées par les États membres, ou d'accords en matière de sécurité ou encore d'arrangements relatifs à la limitation des armements et au désarmement auxquels ils seraient parties, et elles n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les États membres en vertu de ces accords ou arrangements.

4 本《目录》所列的建立信任措施并不妨害成员国加入的其他建立信任措施、安全协定/或军备控制及裁军安排，这些措施将不影响这些协定/或安排之下的权利义务。

Sans préjudice du droit souverain des États de conclure de tels accords et d'en arrêter le contenu, ils soulignent que le contexte dans lequel sont élaborés des régimes particuliers de responsabilité peut être très variable (les négociations peuvent ainsi porter sur des secteurs industriels très différents) et il convient d'admettre que les solutions retenues peuvent de ce fait être d'une grande diversité.

在不妨害各国、有主权酌情权来缔结这种协定及决定协定应包括什么内容的情况下，我们要强调，制定特别责任制度所处的背景相差很大，（例如，这种谈判可能会涉及相当不同的工业部门），并且应该认识到，选择的办法可能会相应不同。