Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.
主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请撤销,作为
此的说明,有与会者建议在条款中区分两类追诉权:在案情实质问题基础上的上诉,这是可以放弃的;援用撤销程

决提出质疑,这是不可以放弃的。
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法




