En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.
而最高法院废除了一项不可扭转的终局裁决就违反了法
的确定性原则,同时由于最高法院决定国内各法院不能对没

的申诉作出裁决,也侵犯了他们向法院申诉的权利。
有做法,但是
相关领域付诸实践。
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