En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.
而最高法院废除了一项不可扭转的终局裁决就违反了法律的确定性原则,同时由于最高法院决定
内各法院不能对没收行动的申诉作出裁决,也侵犯了他们向法院申诉的权利。
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哈拉权力机构均
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些都是为社会保护制度运行良好所
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