Tu croiras a ce qu'enseigne l'Eglise et observeras ses commandements.
你要相信教堂所授以及他们的命令。
Tu croiras a ce qu'enseigne l'Eglise et observeras ses commandements.
你要相信教堂所授以及他们的命令。
À condition qu'elle soit exécutée, cette ordonnance en indication de mesures conservatoires rendra les contre-mesures inutiles en attendant la décision définitive du tribunal.
如果法院法庭的命令受到
,将使反措施在法庭裁决之前成为不必要。
La non-exécution des décisions de la Chambre par les autorités mises en cause entraîne la responsabilité pénale des auteurs de l'infraction (art. 71 et 72).
所涉当局如不宪法庭的命令将引发刑事责任(第71条和72条)。
Soixante-dix personnes environ qui tentaient de fuir ont été arrêtées et un grand nombre d'entre elles ont été inculpées pour participation à une réunion illicite et refus d'obtempérer aux injonctions de la police.
约70名试图逃走的人被逮捕,许多人被指控参加非法集会和不警察的命令。
4 Si le Contractant n'exécute pas rapidement ces ordres ou mesures temporaires d'exécution immédiate, le Conseil peut prendre les mesures raisonnables pouvant être nécessaires pour prévenir, maîtriser, réduire au minimum ou réparer, aux frais du Contractant, un dommage grave au milieu marin.
4 如果承包者不迅速种紧急命令
立即采取暂时性措施,理事会可采取必要的合理措施,以防止、控制、减轻
弥补对海洋环境造成严重损害的情况,费用由承包者承担。
Les demandeurs d'asile qui ont épuisé tous les recours et qui ne se conformeraient pas à un arrêté leur ordonnant de quitter le pays ne peuvent prétendre à aucun service ni prestation, qui leur sont de ce fait retirés pour les dissuader de demeurer dans le pays.
寻求庇护者如果用尽一切法律补救措施,且不要求离境的命令,将无权享有服务和设施,因此,将取消
些服务和设施,以此阻止他们滞留荷兰。
4 Si le Contractant ne se conforme pas rapidement aux ordres donnés ou aux mesures conservatoires prises en cas d'urgence, le Conseil peut prendre les mesures qui peuvent raisonnablement être prises pour prévenir, maîtriser, réduire à un minimum ou réparer, aux frais du Contractant, un dommage grave affectant le milieu marin.
4 如果承包者不迅速种紧急命令
立即采取暂时性措施,理事会可采取必要的合理措施,以防止、控制、减轻
弥补对海洋环境造成严重损害的情况,费用由承包者承担。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre du Conseil visant à prévenir une menace de dommage grave au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum un tel dommage grave au milieu marin.
如果承包者不迅速紧急命令,防止其“区域”内活动对海洋环境造成严重损害的威胁,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取必要的实际措施,以防止、控制和减轻
种对海洋环境造成严重损害的情况。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre du Conseil visant à prévenir une menace de dommage grave ou irréversible au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum un tel dommage grave au milieu marin.
如果承包者不迅速紧急命令,防止其“区域”内活动对海洋环境造成严重
不可逆损害的威胁,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取必要的实际措施,以防止、控制和减轻
种对海洋环境造成严重损害的情况。
(b) En cas de manifestations pacifiques à l'occasion desquelles leur organisateur aura délibérément violé la loi ou désobéi aux ordres légitimes donnés par la police : la police donnera des avertissements verbaux aux responsables de la manifestation, en les informant de l'éventualité de poursuites pénales. Les éléments fournissant la preuve des infractions commises seront réunis et présentés devant le Département de la justice qui décidera ou non de poursuites; et
在和平集会游行期间,有人作出技术性
非预谋的违法行为:警方会向负责人发出口头警告,并记录有关细节,而集会
游行仍可继续举行; 在和平集会
游行期间,活动的组织人蓄意违法
拒绝
警方的合法命令:警方会向负责人发出口头警告,通知他们警方会考虑采取检控行动。
Si un contractant ne se conforme pas rapidement à un ordre en cas d'urgence donné par le Conseil visant à prévenir, maîtriser et réduire au minimum un dommage ou une menace de dommage grave au milieu marin résultant de ses activités dans la Zone, le Conseil prend, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant en son nom, les mesures concrètes nécessaires pour prévenir, maîtriser ou réduire au minimum ce dommage ou cette menace de dommage grave au milieu marin.
如果承包者不迅速紧急命令,防止、控制和减轻其“区域”内活动对海洋环境造成的严重损害
可能的严重损害,理事会应自行采取
同他方作出安排代表它采取必要的实际措施,以防止、控制和减轻
种对海洋环境的严重损害
可能的严重损害的情况。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes voulues, visées au paragraphe 6, pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum la menace de dommage grave au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在必要时立即采取第6款所述的实际措施,防止、控制减轻对海洋环境造成严重损害的威胁,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速
紧急命令,
确保理事会可以采取
种紧急措施。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes voulues, visées au paragraphe 6, pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum la menace de dommage grave ou irréversible au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在必要时立即采取第6款所述的实际措施,防止、控制减轻对海洋环境造成严重
不可逆损害的威胁,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速
紧急命令,
确保理事会可以采取
种紧急措施。
Afin de permettre au Conseil, si nécessaire, de prendre immédiatement les mesures concrètes visées au paragraphe 7 pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum un dommage ou une menace de dommage grave au milieu marin, le contractant, avant de commencer l'expérimentation des procédés de collecte et de traitement, fournit au Conseil une garantie de son aptitude financière et technique à se conformer rapidement aux ordres donnés en cas d'urgence ou à faire en sorte que le Conseil puisse prendre des mesures d'urgence.
为了使理事会可以在必要时立即采取第7款所述的实际措施,防止、控制减轻对海洋环境的严重损害
可能的严重损害,承包者在开始测试采集系统和进行加工作业以前,须向理事会保证承包者具有财政和技术能力,可迅速
紧急命令,
确保理事会可以采取
种紧急措施。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。