违犯

Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.

该法令（SI2002／111）载有对违犯武器禁令行的惩处规定。

Cette attaque non provoquée a violé de façon directe le mandat du CIS.

此类无端的攻击直接违犯独联体的任务范围。

Cette règle est fréquemment violée puisque l'on marie des filles âgées de 10 ans.

但这一规定常常被违犯，因小到10岁的女孩都可以嫁人。

Selon l'auteur, ce fait constitue une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14.

提交人，这种做法违犯四条3款(庚)项的规定。

Le Comité souhaiterait savoir comment sont sanctionnés les manquements à ces obligations.

委员希望解，违犯这些义务将受种处罚？

Toute infraction à cette disposition est réprimée par la loi».

对本条规定的任违犯均应受法律处罚。”

Le Comité est donc d'avis qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 4 de l'article 12.

因此，委员在提交人的案件中，12条4款没有被违犯。

Le membre de phrase "une infraction à la législation nationale" soulève des questions plus difficiles.

这一句中一部分的“违犯国家法律”这些措词引起较困难的一些问题。

Le Gouvernement n'hésitera pas à poursuivre les contrevenants.

政府将立即起诉新加坡境内任违犯该条例者。

Toute personne qui refuse de s'exécuter enfreint la loi.

违犯该法上述各节的规定者，将以犯罪论处。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我国政府抵制一切违犯这些规范而侵害平民的行。

Seul un petit nombre d'auteurs ont été poursuivis et condamnés.

在报告的案件中，只有少数违犯者受到起诉和判决。

La violation de l'interdiction absolue de la torture est un autre problème grave.

另一个主要关切问题是违犯绝对禁止酷刑原则的行。

Ces attaques constituent une violation flagrante du droit international humanitaire.

这些袭击明显违犯国际人道主义法。

De l'avis de la Cour, le mur est contraire au droit international et devrait être démantelé.

法院的意见，这座墙违犯国际法律，应当拆除。

Il ne cite aucune obligation en vertu de la Convention que l'État partie n'aurait pas respectée.

申诉人没有指明所称缔约国违犯的《公约》之下的义务。

L'heure est donc venue de faire avancer les choses rapidement, en se concentrant sur les contrevenants.

以迅速的方式向前迈进，把重点放在违犯者上的时候到。

Israël a commis des crimes de guerre et porté atteinte de façon flagrante au droit international.

以色列犯战争罪，而且公然违犯国际法。

Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et une amende de 600 à 6 000 euros.

对较轻违犯行的处罚：书面警告及600至6 000欧元罚款。

On constate ainsi que la violence fondée sur le sexe est la violation la plus fréquemment mentionnée.

值得注意的是，最经常提到的违犯行是针对性别的暴力。