违反宪法的措施

Actuellement, en vertu de l'article 852 (de la loi sur la procédure pénale) le pourvoi en cassation peut être formé dans tous les cas en invoquant la violation d'un précepte constitutionnel.

当前，[《刑事诉讼法》]第852条规可以对反法规则的情况援用撤消性补救措施。

Le Comité se félicite de ce que les particuliers peuvent présenter un recours direct devant la Cour constitutionnelle, ce qui pourrait en outre renforcer les possibilités de recours en cas de violation des dispositions du Pacte.

(5) 委员会感到高兴的是，个人可以直接向法法院提出上诉，这样，在发生反《公约》的情况时，他们就有更多的补救措施。

Chaque État partie prend, conformément à ses règles constitutionnelles, toutes mesures nécessaires pour empêcher ou interdire, sur son territoire et en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, une activité quelle qu'elle soit qui serait contraire au traité.

条约缔约国根据本国法程序采取一切必要措施，以防止或禁止在其领土或在其管辖或控制下的任何其他地方从事反本条约的任何活动。

Compte tenu des graves violations de la Constitution et de l'utilisation de nombreuses institutions fédérales à des fins abusives, le Monténégro a été contraint de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, son économie et ses ressortissants, comme il a déjà été indiqué.

由于出现严重反法和滥用许多联盟机构的情况，如上所述，黑山必须采取措施保护其利益、经济和公民。

L'article 66 de la Constitution dispose que lorsqu'une personne prétend qu'il est porté, ou qu'il risque d'être porté atteinte, à son égard, aux dispositions du titre IV, cette personne, sans préjudice de toute autre voie de droit, peut saisir la High Court pour obtenir réparation.

《法》第66条规，凡是声称第四部分的实质性条款曾经、正在或有可能遭到反，因而曾经、正在或有可能因此种反而遭受伤害的人，在不妨碍他依法可利用的任何其他补救措施的前提下，可以请高等法院采取补救措施。

3 Le paragraphe 2 de l'article 2 aurait aussi été violé parce que l'État partie n'a pas adopté de mesures pour garantir une interprétation claire et uniforme du principe de l'application rétroactive du droit pénal, garanti par l'article 104 de la Constitution du Bélarus.

3 据称第二条第3款遭到了反，因为缔约国未采取措施以明和统一地解释，白俄罗斯法第104条保障的追溯性适用新刑法的原则。

À supposer même que cette période soit justifiée en vertu du droit constitutionnel allemand, une telle justification ne changerait rien à la violation sous-jacente de l'article 26, situation qui exigeait que des mesures correctives soient prises sans retard indu, dès lors que la discrimination avait été établie.

即使假设这一阶段根据德国法是合理的，这种辩解也无法改变这种做法根本反第二十六条的事实，因为该条要求在在歧视之时，就毫不拖延地采取纠正措施。

Il est dit dans le rapport que le Conseil constitutionnel de l'Italie a jugée inconstitutionnelle une disposition législative prescrivant l'inscription d'un certain quota de femmes sur les listes électorales, alors que dans son article 4 la Convention demande aux États de prendre des mesures temporaires spéciales.

根据合并报告第19页，意大利法法院裁决，规在候选人名单中妇女最低配额的立法是反法的，虽然《公约》第4条要求各缔约国采取暂行特别措施。

Ces mesures n'étaient pas prévues par la loi, mais constituaient au contraire des violations de garanties constitutionnelles telles que l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ne visaient aucun des buts légitimes cités au paragraphe 3 de l'article 19.

这些措施不仅没有法律规，而且反了禁止酷刑以及残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚等的法保障， 反了第十九条第3款规的所有合法目的。

Il note par ailleurs avec préoccupation le point de vue de l'État partie selon lequel le recours à des mesures temporaires spéciales telles que des systèmes de quotas pourrait être considéré comme allant à l'encontre du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution du pays.

委员会进一步关切缔约国的立场，即使用临时特别措施，例如份额可被视为反国家法的男女平等原则。

Le Rapporteur spécial remercie la Bulgarie pour sa prompte réponse et, tout en accueillant très favorablement cette mesure de pardon, souhaiterait savoir si cette mesure, qui ne règle pas le problème de principe, était motivée par la non-conformité alléguée de la détention avec la Constitution et la nouvelle législation sur le service alternatif.

特别报告员感谢保加利亚的迅速答复，并对这项赦免措施表示欢迎，但这项措施并未解决原则问题，他想知道采取这项措施，是不是因为这次扣押反法和新的代替役法。

Enfin, compte tenu de la nécessité d'offrir un milieu sûr aux enfants, de les guider et de les discipliner, et puisqu'en l'absence de justification, le droit pénal canadien en matière de voies de fait s'appliquerait, y compris à l'emploi d'une force minime, la justification ne contrevient pas à l'interdiction constitutionnelle relative aux mesures discriminatoires.

最后，考虑到为儿童提供安全环境的必要性，进行适当的指导与约束的必要性，以及加拿大有关人身侵犯的刑法在缺乏正当理由情况下甚至会运用最轻微的体罚，这种正当性并不反有关歧视措施的法禁令。

Les opposants à l'amendement, notamment les partis non indépendantistes ont fait valoir qu'il portait gravement atteinte au principe constitutionnel du suffrage universel, les partisans français et les partis pro-indépendantistes leur opposant que la mesure offrait à la population kanake la garantie de ne pas se retrouver marginalisée par l'arrivée soudaine d'électeurs français qui participeraient aux prochains scrutins.

修正案的批评者们，包括反对独立的政党在内，都认为这严重反了法普选原则，而法国支持者及主张独立的政党则坚称，这项措施可以保卡纳克居民在未来选举中不会被突然涌入的法国选民边缘化。

En cas de guerre, de mobilisation générale, de loi martiale ou d'état d'urgence, l'exercice des droits et libertés fondamentaux peut être partiellement ou totalement suspendu ou des mesures contraires aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent être arrêtées, dans la mesure requise par la situation et à condition de ne pas violer les obligations découlant du droit international.

在战争、动员、戒严或紧急状态期间，基本权利和自由的行使可部分或全部暂停，或可视形势危急状况的程度而采取措施，在不反国际法义务的前提下，克减《法》所载的保障。

Il ressort que la jurisprudence de la Chambre a été de déclarer irrecevables les recours pour manquement à des obligations contractuelles, les demandes d'annulation de l'assemblée d'une coopérative, les recours sur le point de savoir quand il y a lieu à injonction, les revendications portant sur le droit du travail, l'inexécution d'un jugement relatif au partage de l'autorité parentale ou dans les cas où des recours administratifs étaient ouverts, pour ne citer que quelques exemples.

法庭已经打算宣布不受理反合同、请求了结合作公司、在已发出禁令的情况下、劳工权申诉、不遵守共同关照子女的裁决、或有其他行政补救措施的情况。

L'État partie soutient aussi que le Comité n'est ni habilité ni autorisé à examiner la demande en réparation spécifique de l'auteur mentionnée au paragraphe 3.5 d) ci-dessus, puisque dans le cadre des procédures internes l'auteur n'a pas allégué que la Cour suprême était incompétente pour adjuger les frais et qu'il n'a pas soutenu que les lois namibiennes relatives à l'adjudication des frais par les juridictions nationales violaient la Constitution namibienne ou les obligations de la Namibie en vertu du Pacte.

缔约国认为，委员会没有权利也没有权威审议以上第3.5(d)段所述提交人寻求具体补救措施的要求，因为提交人在国家诉讼中没有说最高法院无权判收取费用，也没有说关于国家法院判收取费用的纳米比亚法律反了纳米比亚法或纳米比亚的《公约》义务。

3 Pour expliquer pourquoi il a pris ces mesures, l'État partie renvoie à la décision rendue par la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan c. The Attorney General for Jamaica, dans laquelle il était dit que dans tous les cas où l'exécution devait avoir lieu plus de cinq ans après la condamnation, il y avait tout lieu de penser que ce délai constituait "un châtiment ou autre traitement inhumain ou dégradant", en violation de l'article 17 de la Constitution jamaïcaine.

3 在解释采取这种措施的原因时，所涉缔约国提到了枢密院司法委员会对Pratt和Morgan诉牙买加检察长一案作出的裁决 ，司法委员会在该项裁决中认为，“在任何情况下，凡在作出死刑判决5年后才予以执行都会使人有相当的理由认为这种延误构成了`非人道或有辱人格的惩罚或其他待遇'”，反了《牙买加法》第17条的规。

Les auteurs de la Constitution ont également conçu des mesures de contrôle de la constitutionnalité visant la protection des droits : l'action directe en inconstitutionnalité par défaut, qui peut être intentée par différents groupes de la société (article 103 de la Constitution) vise à prouver que les législateurs n'ont pas rempli leur obligation réglementaire telle que prescrite par la Constitution; et la requête pour inobservation d'un précepte fondamental, portée devant la Cour suprême fédérale, vise à prévenir ou sanctionner la violation d'un principe fondamental due à un acte gouvernemental.

《法》起草者还设计了旨在保护权利的合性控制措施：关于不作为导致的直接诉讼，可由社会阶层采取(《联邦法》第103条)，目的是证明立法者未能履行《法》规的立法义务；在联邦最高法院对不遵守基本准则提出质疑，以防止或纠正政府行动所造成的对基本准则的反。

En ce qui concerne le domaine d'application du recours en habeas corpus, la Chambre constitutionnelle a signalé dans l'avis no 0878-97 que «le recours en habeas corpus n'est pas une mesure à caractère d'injonction, qui viserait seulement à faire libérer le recourant; il s'agit d'une véritable procédure constitutionnelle, qui vise non seulement à préserver les droits à la liberté et à la sécurité de la personne pour l'avenir, mais aussi à constater leur violation dans le passé, afin d'exiger de l'autorité responsable de la violation l'indemnisation de la victime pour les préjudices subis et de l'astreindre à rembourser les frais de justice au recourant».

关于人身保护权的范围，根据法庭第0878-97号判决，“人身保护权措施不是一个仅为恢复申诉人自由的禁止性措施，而是一个真正的法程序，目的不仅是保障个人将来的自由权和人格完整，而且也是以往的反行为成立，并要求当局对任何这类反行为负责、赔偿受害人的损失并支付申诉人的费用”。