Si cet acte provoque le naufrage, l'échouement ou une catastrophe aérienne, la peine est de 6 à 12 ans d'emprisonnement.
如果所涉行为造成船舶失事、
或飞行事故,处罚应增至6年到12年监禁。
Si cet acte provoque le naufrage, l'échouement ou une catastrophe aérienne, la peine est de 6 à 12 ans d'emprisonnement.
如果所涉行为造成船舶失事、
或飞行事故,处罚应增至6年到12年监禁。
Du fait de la possibilité de collision ou d'échouage du navire lors d'une attaque, il est également recommandé aux États côtiers et États du port d'élaborer des plans de lutte contre tout déversement de pétrole ou de substances dangereuses que le ou les navires pourraient transporter.
由于袭击可能导致碰撞或
,
建议沿海国/港
国制订计划来

之而来的溢油事件或船舶载运的有害物质的泄漏。
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