Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.
合同规定纽约到岸价格交货。
Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.
合同规定纽约到岸价格交货。
Faute de base de comparaison valable, les autorités fixent les prix en négociant directement avec les sociétés.
如果没有充分依据以供比较,管理部门则通过与公司之间
直接谈判来规定价格。
Le prix indiqué dans le contrat était de KWD 4 783 299.
合同中规定合同价格为4,783,299科威特第纳尔。
Elles n'auraient pas pu courir un aussi grand risque, à moins d'imposer des prix exorbitants.
承包人是无法承担这风险
,否则他们会规定惩罚性价格。
Des négociations peuvent avoir pour seul but de faire baisser les prix ou d'imposer des conditions contractuelles coûteuses.
谈判唯一目
可能是压低价格或规定苛刻
合同条件。
Les critères utilisés concernent les prix de référence établis par le Bureau des services d'achat interorganisations et les tarifs des consultants.
所使用基准包括机构间采购事务处规定
价格基准和收取
顾问费。
Elles étaient aussi réputées favoriser la transparence, car elles encourageaient l'entité adjudicatrice à indiquer précisément les critères d'attribution autres que le prix.
据认为,子反向拍卖还可增进透明度,因为它们为采购实体准确地规定非价格方面
授标标准提供
动力。
Toutefois, du fait de l'absence de concurrence, les négociations, qui comportaient l'établissement d'un barème convenu des prix, avaient pris plus de temps que prévu.
但是,由于缺乏竞争者,这些谈判(包括规定一个商定价格结构)
时间超出
。
Un tribunal a examiné l'article 55 lorsqu'il a appliqué l'accord des parties en dépit du fait qu'elles n'avaient pas fixé de prix dans leurs négociations initiales.
尽管双方当事人在最初协商中没有规定价格,一家法院还是强制执行
双方当事人
协议,法院作出这一判决时参照
第五十五条
规定。
Dans certains États, la fixation d'un prix de revente imposé est interdite, mais non celle d'un prix maximal (Royaume-Uni) ou d'un prix recommandé (États-Unis et Royaume-Uni).
虽然规定转售价格受到禁止,但一些国家立法并不禁止最高转售价格(例如,联合王国),也不禁止建议价格(例如联合王国和美国)。
Si l'avortement est pratiqué à la demande de la femme, celle-ci devrait payer pour le service au tarif indiqué sur le barème des prix des services payants.
如果堕胎是应妇女要求而进行,她必须按照有偿服务价格表中规定
价格支付费用。
La nouvelle politique touchant les services fournis aux organismes des Nations Unies stipule les mêmes prix pour les services fournis par le PNUD partout dans le monde.
关于向联合国系统提供服务
新政策为由开发计划署提供
服务规定
通用价格。
L'article 3.10.14.6 prévoit que l'entrepreneur est en droit d'être rémunéré par le propriétaire «pour tous les travaux exécutés avant la date de résiliation et aux taux et tarifs stipulés dans le contrat».
第3条第10款第14.6项规定,承包人有资格得到所有人“为在终止日之前完成
一切工作,以及按合同规定
标准和价格”支付
款项。
Bien que l'ajustement des prix inscrits dans les contrats n'intervienne en général qu'au terme de une ou deux années, certaines clauses autorisent des ajustements exceptionnels en cas d'augmentation substantielle des prix de l'alimentation.
尽管通常要到一、两年后才对合同中价格进行调整,但合同中
条款也规定,在食品价格
幅上涨时,可以进行特别
调整。
La seconde phrase du paragraphe 1 prévoit qu'une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne des marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.
(1)款第二句话规定,如果建议写明货物并且明示或暗示地规定数量和价格或规定如何确定数量和价格,即为十分确定。
Pour être suffisamment précise aux termes de la seconde phrase du paragraphe 1, une proposition doit expressément ou implicitement fixer non seulement la quantité, mais aussi le prix, ou donner des indications permettant de les déterminer.
根据第(1)款第二句,一个建议要十分确定必须明示或暗示地规定价格或规定如何确定价格。
2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.
2 提交人说,政府为其被征收土地所规定价格要
低于在同一地区
自由买卖土地和其他被征收土地
价格。
L'enquête a permis de découvrir que Panamco Tica avait inclus des clauses restrictives dans ses contrats avec les détaillants, leur faisant obligation de revendre les produits à des prix spécifiés par elle dans des listes régulièrement distribuées.
在调查间发现,在Panamca Tica与零售商
合同中有一些限制性条款,要求它们必须按Panamca Tica在定
发出
价格表中规定
价格转售产品。
En conséquence, le Tribunal régional supérieur a considéré que le défendeur n'avait pas le droit de réduire le prix en application de l'article 50 de la CVIM et demander des dommages-intérêts en application des articles 45 1) b) et 74.
因此,法院否决被告根据《销售公约》第50条规定降低价格以及根据第45(1)(b)条和第74条规定要求损害赔偿
权利。
L'ONU devrait donner la préférence aux offres émanant des pays fournissant des contingents pour les marchés de biens et services pour le personnel de ces pays, sous réserve que soit respectés les normes et les prix en vigueur.
当为派遣部队国人员采购货物和服务时,只要符合现行规定和价格,联合国应该对这些国家提供
货物和服务给予优惠。
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