规定交货期限

Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规定武器销售后交货的限。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对于当事各方未约定间的形，关于迟延的第6.4.1项规定，应在合理预尽责承运可做到的限内交货，而这一日也不是易于确定的日。

L'exigence d'un écrit s'applique également aux réserves prévoyant le versement d'une indemnité pour retard à la livraison (par. 3 de l'article 30); aux réclamations et à leur effet sur le délai de prescription; et à la réponse par laquelle le transporteur repousse ces réclamations (par. 2 de l'article 32 dans les deux cas).

其他书面要求与规定交货延迟赔偿的保留(第30条第3款)、索赔通知及其对限起算的影响以及承运拒绝索赔的通知(这两种第32条第2款)等有关。

Aux États-Unis, le FAR exige que tous les marchés de fournitures et de services à bons de commande spécifient la durée du contrat et la quantité maximale de biens ou services à acquérir et, bien que l'accord doive également stipuler une valeur monétaire minimale d'achat, ce montant est généralement faible et peu significatif.

在美国，《联邦采购条例》要求所有任务单和交货单合同规定合同限、拟采购的货物或服务的最高数量，虽然协议还必须规定根据该协议将购买的最低货币价值，但数额一般很低，没有什么实际意义。

Il est proposé d'ajouter, à l'alinéa d), le membre de phrase “avant l'expiration de la période de temps mentionnée à l'article 44, paragraphe 1” afin de clarifier le texte pour qu'il englobe, par exemple, les situations dans lesquelles le moment de livraison énoncé dans le contrat de transport est une période de temps et non une heure ou une date particulière.

有建议在(d)项中添加“在第44条第1款述及的限满之前”一语，以澄清案文，确保诸如将运输合同中规定的交货间为一个间段而非特定间或日的包括在内。

Si le contrat dispose, par exemple, que le vendeur doit accorder un crédit au débiteur pendant un certain temps avant de demander à être payé, ou prévoit le paiement à la livraison, le vendeur risque de supporter des coûts substantiels et de subir un préjudice si, au moment du paiement ou de la livraison, le représentant de l'insolvabilité n'est plus en mesure de payer.

例如，如果合同规定卖方先向债务提供一定限的信贷再要求付款，或规定交货付款，那么到了支付或交货破产代表如果不再具有支付能力，卖方就会承受巨大费用和遭受损害。

En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine, de sorte que la notification d'un défaut de conformité éventuel devait parvenir au vendeur dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises.

此外，法院指出，《销售公约》第39条下的货物不符合规定通知的限在验货过后马上开始，一般为一星，因此，不符合规定通知应该在交货起的两星内到达卖方手中。

Ainsi, dans les cas où un examen initial des marchandises après leur livraison aurait dû faire apparaître leur défaut de conformité, le délai raisonnable imparti à l'acheteur pour le dénoncer commence à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû examiner les marchandises conformément à l'article 38, et le délai de dénonciation doit comprendre à la fois le délai imparti pour l'examen des marchandises conformément à l'article 38 et une autre période de temps raisonnable pour dénoncer le défaut de conformité conformément au paragraphe 1 de l'article 39.

样，在交货后初次检验本应发现货物不符合同形的下，买方给出通知的合理间在第三十八条规定的货物检验间过后起算，而且买方通知的最后限应当包括第三十八条规定的验货和第三十九条第（1）款规定的通知的合理间。