À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.
由
法法庭
裁决,导致了议会随后对该项《法令》
修正,以便使肃清运动
规则符合保护公民权利
限定原则。
器
法案文,把制裁措施要求
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