行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说政法院法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个政法院中，共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进法审查的申请不政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最政法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎，法机构基本上法法院和政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

政法院是一个法机构，拥有审理政争端的法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理政事务的法院是地区政法院、上诉政法院和最政法院。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-拉丁区级政法院，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最政法院撤消了凡尔赛政法院的裁决，支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎的最政法院，相当于法国政法院。

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别政法院避难权国家法院可对其决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉，在许多情况下，对上诉的审查政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登政法院，确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为政法院是她提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正政法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

政法院在以下方面发挥作用：控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

政法院明确指出，即使不结合当地的特定情况，也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的政决定可向政法院提出上诉。