Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的
后,停止
时身为该船只的
船东应在停止
的30日内向登记长送交船籍
书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍
书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
及有关未支付抵押贷款的情况例外),并



