Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
根据本条
止了一条船只的注册后,
止注册时身为该船只的注册船


止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船
如果没有
规定时间内送交船籍证书,即作犯
论处,可予定
,
不超过10 000文莱元。




