Les collectivités locales se chargent de fournir l'assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif.
地方当局负责
各自管辖区域内
居民提供必要援助。
Les collectivités locales se chargent de fournir l'assistance nécessaire aux résidents dans leur quartier respectif.
地方当局负责各自管辖区域内居民提供必要援助。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
政法院是一个司法机构，拥有审理政争端司法管辖权。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪管辖权情况。
L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.
第十一条涉及法院审理索赔要求管辖权。
Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.
我们认，这种决议会破坏国际刑事法院司法管辖权。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十份
文不在国际刑院临时管辖权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上
文明显不属于刑院现有属事管辖权范围。
Cette loi régissait aussi l'existence et la portée de tout droit à compensation.
该法律还管辖任何抵销权有无及范围。
4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后，没有管辖权军事法庭是既不公正也不公平。
Mais ce principe universel ne relève pas essentiellement de la compétence nationale d'un État.
此项普遍原则当然不属于任何国家国内管辖。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受撤销条款规定管辖。
En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.
简而言之，普遍管辖权是一项在特殊情况下使特殊管辖权。
En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.
作《规约》缔约国，肯尼亚是已经接受国际法院强制管辖权国家之一。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不可能依赖用处理普通普遍管辖权犯罪。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪还可能涉及域外管辖权问题。
La situation est la même pour ce qui est de la Cour pénale internationale (CPI).
对于国际刑事法院，司法管辖方面
立场是一样。
Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.
根据管辖统一原则，宪法监督是宪法法院责任。
La complexité des affaires traitées varie d'une juridiction à l'autre.
案件复杂性因管辖不同而不同。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域外管辖权可选择性理由。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官员管辖豁免权问题。
Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.
然而，法院咨询管辖权很少得到使用。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，
表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
