管辖权

Ces tribunaux prétendent avoir compétence au Kosovo.

这些并行法院诡称在科索沃拥有辖权。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构，拥有审理行政争端的司法辖权。

L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.

本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的辖权的情况。

L'article XI traite de la compétence des tribunaux qui peuvent connaître des actions en réparation.

第十一条涉及法院审理索赔要求的辖权。

Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.

我们认为，这种决议会破坏国际事法院的司法辖权。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际院的临时辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不属于院现有的属事辖权范围。

Abbassi Madani a été condamné par un tribunal incompétent, manifestement partial et inéquitable.

一个无辖权、明显不公正和不公平的法院判处了Abbassi Madani徒。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法庭辖权一般性规则的例外。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，有辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。

L'exercice de sa compétence par un État hôte ne doit en aucun cas être découragé.

决不应阻止东道国行使辖权。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我认为该申诉从属事辖权或属时辖权来看均是可以受理。

En bref, la compétence universelle est une juridiction exceptionnelle à exercer dans des circonstances exceptionnelles.

简而言之，普遍辖权是一项在特殊情况下行使的特殊辖权。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.

《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地辖权。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

图瓦卢法院不对任何类型的事罪拥有域外辖权。

La Malaisie peut donc exercer sa compétence en ce qui les concerne.

因此，马来西亚能够对他们行使辖权。

En tant qu'État partie au Statut, le Kenya fait partie des pays qui l'ont fait.

作为《规约》的缔约国，肯尼亚是已经接受国际法院强制辖权的国家之一。

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

辖权依据引发豁免权以及辖权问题。

Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.

似乎也不可能依赖用来处理普通普遍辖权犯罪的。

Toutefois, contrairement aux tribunaux nationaux, la Cour internationale de Justice n'a pas de juridiction obligatoire.

但是，与国内法院形成对比的是，国际法院有强制辖权。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个辖权漏洞。