À noter que la prescription ne courra plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
需要指
,在此期限期满之前,如果已

一审判决,则期限告
。
À noter que la prescription ne courra plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
需要指
,在此期限期满之前,如果已

一审判决,则期限告
。
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