Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中使用动词“承担”来描述下列:如
际组
通过“
项具有约束力的决定,使
成员
或
际组
实施若由该组
自己实施即会构成
际不法行为”,使该组
承担
际义务的行为,则该
际组
负有责任。