Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中用动词“避免承担”来描述下列:如果
组织通过“
项
有约束力的决
,
成员
或
组织实施若由该组织自己实施即会构成
不法行为”,
该组织避免承担
义务的行为,则该
组织负有责任。