On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.
该领域所有现行法
仍然有效。
On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.
该领域所有现行法仍然有效。
Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.
这不限于现行法规范
漏洞。
Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.
法庭在裁决时，只受现行法约束。
Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.
违反现行法者被关押在监狱里。
En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.
因此，现行法此处与一种惯例不吻合。
La législation existante ne donne pas une définition de la "personne âgée".
现行法没有规定“老年人”定义。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么计划颁布新法或修改现行法？
De plus, le projet d'articles va au-delà du droit et de la pratique actuels.
此外，条款草案超越了现行法和实践。
En vertu de la loi actuelle, le mariage n'est permis qu'entre personnes de sexe opposé.
按照现行法，目前只允许异性之间结婚。
Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.
马里目前没有关于信息安全现行法。
Selon la législation en vigueur, l'avortement est illégal à Maurice.
根据现行法，在毛里求斯堕胎不合法。
La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.
关于修订现行法问题，议会正在研究。
Les peines prévues sont plus sévères que celles que commande la législation actuelle.
与现行法相比，威胁实行惩罚更为严厉。
Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.
委员会对现行法执行不力也感到关切。
Elle consistera également à étudier les éventuelles modifications à apporter à la législation en vigueur.
运动中还将评估是否有必要修订现行法。
D'après la législation en vigueur, la famille et les affaires familiales sont protégées par l'État.
根据现行法，家庭及家庭事务受国家保护。
Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».
“与现行法相抵触所有条款就此废除。”
Parfois, ces pratiques se développent précisément pour passer outre les règles juridiques.
有时，这些商业惯例发展恰恰超越了现行法规则。
Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.
采用现行法许可其他方法寻求和获取信息。
Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.
司法部长监督各权力机构遵守现行法情况。
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