Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
这些现行的使用条款都
法国法律的。
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
这些现行的使用条款都法国法律的。
Les mécanismes actuels de contrôle interne devraient être maintenus en place.
现行的相关内部管制机制应予维
。
Ce ne saurait donc se faire au détriment d'un programme existant.
因此，不会影响到任何现行的方案。
Les dispositions fiscales existantes en la matière seront incorporées dans la nouvelle loi.
现行的儿童照管征税措施将纳入《托儿法》。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三，实施现行的反歧视条例已经受到特别重视。
La bonne gouvernance est l'un des quatre piliers de l'actuel plan quinquennal de développement national.
有效治理现行的国家五年发展计划的四大支柱之一。
La Fédération était favorable au maintien du système des taux différenciés actuellement en vigueur.
公务员联协支维现行的单身和有受扶养人薪率制度。
Il est nécessaire de lancer une opération internationale de maintien de la paix radicalement nouvelle.
要想有效解决阿布哈兹的冲突，必须改变现行的维和形式；有必要启动一项全新的维和平行动。
Ce livre est une condamnation du régime actuel.
这本书对现行制度的谴责。
C'est, de leur avis, l'une des principales faiblesses du schéma actuel.
他们认为，这现行计划的一个主要缺点。
Il pourrait aussi valoir la peine de simplifier et de regrouper les règles et règlements existants.
简化和巩固现行的规章条例或许也有价值。
Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.
，有许多现行的法律明确规定禁止歧视。
Les stratégies actuelles avaient été approuvées par le Conseil il y a plus de 10 ans.
现行的各项战略执行局十多年前批准的。
Elle prévoit un enseignement obligatoire qui doit remplacer l'actuel enseignement primaire d'une durée de huit ans.
该法规定以义务教育替代现行的八年初等教育。
Le Ministère de l'information et des communications examine la loi sur les médias qui est en vigueur.
新闻和通讯部正在审查现行的媒体法。
Dans le cas des signatures numériques, l'inadéquation de la terminologie actuelle est encore plus patente.
在数字签名的情况下，现行术语的不适甚至更为明显。
Cela est conforme à la pratique actuelle dans l'environnement papier.
这纸质环境下的现行做法。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法律的层级。
Environ 130 conventions multilatérales et 180 conventions bilatérales de ce type sont actuellement en vigueur.
现行有效的这种多边公约约有130项,双边公约约有180项。
Il conviendrait de préserver les aspects précieux de l'acquis du système existant.
我们应该保现行制度的宝贵成就。
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