清算协定

À l'alinéa c) du paragraphe 9, le Comité a recommandé que l'Administration fasse appliquer les dispositions des accords conclus avec les agents de réalisation concernant le règlement des avances.

在第9(c)段中，审计委员会建议行政部门执行关于及时清算支付给执行机构的预付款的协定条款。

Ils se sont félicités de la signature de l'accord-cadre en vue du lancement du processus de Sucre qui prévoit des mesures concrètes pour son entrée en vigueur au cours des prochains mois.

首脑会议祝贺签署了启动区域清算统制度的框架协定，定有推动其在今后几个月生效的具体步骤。

Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que ce soit, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les comptes et en répartir les avoirs.

不管式终止本协定，在本组织进行清算、帐目清理及处置资产所必需的时间内，理事会应继续存在。

Suite à la signature des Protocoles d'Abuja, toutes les attaques perpétrées par les rebelles, y compris celles visant à régler des comptes antérieurs aux Protocoles, sont une violation de l'accord de cessez-le-feu.

在签署《议定书》之后，反叛分子的攻击行为，包括旨在清算签订《议定书》之前的宿怨的行为，都违反了停火协定。

Un accord de cession entre deux entités est un accord selon lequel l'une d'elle règle les dettes de l'autre envers un tiers qui lui est étranger en versant une somme directement à ce tiers.

让协定是两个实体之间的协定，由清算另未有联系的第三的债务，直接向第三支付定数额。

Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour résoudre le problème permanent de la dette extérieure, le Gouvernement a récemment conclu un accord pour régler ses dettes envers la Tunisie et la Grèce, lesquelles se chiffrent respectivement à 186 millions et 259 millions de dollars.

伊拉克政府在解决现有外债问题的努力中，最近达成了清算它欠突尼斯和希腊的债务的协定，分别为1.86亿美元和2.59亿美元。

Certaines mesures sont en voie de réalisation, notamment les travaux visant à relier les deux systèmes ferroviaires et la négociation des instruments juridiques nécessaires pour qu'il y ait des échanges économiques à grande échelle, tels des accords pour garantir les investissements, éviter la double imposition et établir les procédures de règlement et d'arbitrage des différends.

有些计划正在进行——重新连接两边的铁路及为全面经济交流谈判必要的法律文书，例如有关投资保障、避免双重收税、清算程序和争端仲裁的协定。

Dans le contexte de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Mexique, les Parties sont convenues que, en cas de graves difficultés de balance des paiements, des mesures restrictives dans le domaine des paiements, y compris en ce qui concerne le transfert des fonds provenant de la liquidation totale ou partielle d'un investissement direct, pourraient être adoptées de manière non discriminatoire et pour une durée limitée.

在欧洲联盟和墨西哥的经济伙伴关系协定中，各致同意，在严重国际收支困难的情况下可没有歧视和有定时间限制地采取对支付，包括直接投资全部或部分清算收入转帐的限制性措施。

Les pratiques de contrôle et les aspects techniques des activités de la BRI sont décrits en détail dans l'Étude sur la situation économique et sociale de 2000, qui examine spécialement le fonctionnement du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, chargé d'administrer deux instruments essentiels du système bancaire mondial : l'Accord de Bâle sur les fonds propres et les Principes de base pour le contrôle pratique de l'activité bancaire.

《2000概览》叙述了国际清算银行监督的监测惯例和技术面，使用的个案例研究是银行业务监督巴塞尔委员会，该委员会负责全球银行体系两大工具：巴塞尔资本协定和银行有效监督核心原则。