À l'alinéa c) du paragraphe 9, le Comité a recommandé que l'Administration fasse appliquer les dispositions des accords conclus avec les agents de réalisation concernant le règlement des avances.
在第9(c)段中,审计委员会建议门执
关于及时清算支付给执
机构
预付款
协定条款。
Dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour résoudre le problème permanent de la dette extérieure, le Gouvernement a récemment conclu un accord pour régler ses dettes envers la Tunisie et la Grèce, lesquelles se chiffrent respectivement à 186 millions et 259 millions de dollars.
伊拉克府在解决现有外
问题
努力中,最近达成了清算它欠突尼斯和希
务
协定,分别为1.86亿美元和2.59亿美元。
Certaines mesures sont en voie de réalisation, notamment les travaux visant à relier les deux systèmes ferroviaires et la négociation des instruments juridiques nécessaires pour qu'il y ait des échanges économiques à grande échelle, tels des accords pour garantir les investissements, éviter la double imposition et établir les procédures de règlement et d'arbitrage des différends.
有一些计划正在进——重新连接两边
铁路以及为全面经济交流谈判必要
法律文书,例如有关投资保障、避免双重收税、清算程序和争端仲裁
协定。
Dans le contexte de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Mexique, les Parties sont convenues que, en cas de graves difficultés de balance des paiements, des mesures restrictives dans le domaine des paiements, y compris en ce qui concerne le transfert des fonds provenant de la liquidation totale ou partielle d'un investissement direct, pourraient être adoptées de manière non discriminatoire et pour une durée limitée.
在欧洲联盟和墨西哥经济伙伴关系协定中,各方一致同意,在严重国际收支困难
情况下可没有歧视和有一定时间限制地采取对支付,包括直接投资全
或
分清算收入转帐
限制性措施。
Les pratiques de contrôle et les aspects techniques des activités de la BRI sont décrits en détail dans l'Étude sur la situation économique et sociale de 2000, qui examine spécialement le fonctionnement du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, chargé d'administrer deux instruments essentiels du système bancaire mondial : l'Accord de Bâle sur les fonds propres et les Principes de base pour le contrôle pratique de l'activité bancaire.
《2000概览》叙述了国际清算银监督
监测惯例和技术方面,使用
一个案例研究是银
业务监督巴塞尔委员会,该委员会负责全球银
体系两大工具:巴塞尔资本协定和银
有效监督核心原则。
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