法律的具体规定

Tout dépend des dispositions particulières du droit applicable contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle.

一切都取决于与知识产权有关的相关法的规定。

Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.

不过，这将取决于适用的国家法框架的规定。

Par ailleurs, les points d'entrée et de départ légaux en Érythrée sont fixés par ordonnance de l'autorité compétente.

此外，主管当局发布的法通知规定了合法的出入境口岸。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对违反某些特别规则的法后果制订规定。

Le divorce dans ces cas est obtenu après un jugement et dans des conditions précises édictées par la loi.

上述情况需要在符合法规定的条件下经过判决才能使离婚得到批准。

Comme il y est indiqué, il n'existe pas de législation danoise ayant trait spécifiquement à l'entraide judiciaire en matière pénale.

如答复所指出，丹麦立法中没有关于项法互援的规定。

La loi qui a instauré cette année de scolarité stipule explicitement que l'éducation préscolaire ne doit pas comporter des cours magistraux.

实这种小学前一年教育的法规定，学前教育不包含正式课程。

Il n'existe aucune disposition législative prévoyant qu'un enfant peut consulter un médecin ou un avocat sans le consentement de ses parents.

没有关于儿童未经父母同意而向医生或师谘询的权利的法规定。

Il convient également de signaler que la loi sur la sécurité sociale est assez récente et que ses règlements sont en cours d'élaboration.

还必须指出，上述社会保险法是一部比较新的法，其规定仍在制订过程中。

De même, la décision UE-Mexique stipule simplement que les parties appliquent leurs lois respectives sur la concurrence, sans préciser quel devrait être le contenu de celles-ci.

同样，欧盟――墨西哥决定也只规定，双方应实施各自的竞争法，而没有对这种法的内容作规定。

Outre les dispositions législatives et réglementaires prévoyant des consultations dans de nombreux domaines, les tribunaux néo-zélandais ont aussi dégagé certains principes ou éléments de consultation fondamentaux.

除了广泛的法中所规定的法定协商要求，新西兰法院也确立了协商的基本原则或内容。

L'époux a un droit prioritaire sur ses parents et ses autres ascendants qui peuvent obtenir d'être entretenu par l'autre époux comme la loi le prévoit explicitement.

在法规定的情况下，配偶对父母或其他尊亲属拥有优先权，他们可能有资格从另一配偶获得扶养费。

S'appuyant sur certaines dispositions spécifiques du droit international humanitaire, la Cour suprême d'Israël a reconnu le droit d'Israël d'ériger une barrière pour se protéger contre les attaques terroristes.

以色列最高法院运用国际人道主义法的规定，承认以色列有权建立这道墙，作为防止恐怖攻击的预防措施。

Le Comité s'inquiète du fait qu'il n'existe pas de dispositions ni de mesures législatives spéciales pour lutter contre le harcèlement sexuel, en particulier sur les lieux de travail.

委员会感到关切的是，没有处理性骚扰、特别是工作地点性骚扰问题的法规定和措施。

La plupart des États subordonnent la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères à des conditions légales précises ou les exécutent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de

大多数国家将承认和执国外判决隶属于其法所规定的条件或根据其国际条约义务而执。

Il n'y a pas de loi concernant spécifiquement les clients des travailleuses de l'industrie du sexe, mais dans un certain nombre de descentes de police, quelques clients sont arrêtés.

虽然在多次突击中逮捕了几个男性嫖客，却并没有关于嫖客的法规定。

Les lois de la République ne prévoyaient pas pour autant de peines particulières s'appliquant aux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies qui avaient commis des infractions de nature grave.

然而，塞尔维亚共和国的法并没有规定对于被指控犯下严重罪的联合国官员和特派专家的惩罚措施。

Ces normes, en spécifiant les conditions à réunir et les objectifs sociaux à atteindre pendant le processus de réinstallation et de retour, améliorent la protection juridique des personnes rentrant chez elles.

这些准则和条例规定给予回返者更多的法保护，规定了安置和返回进程中必须达到的先决条件和社会目标。

On peut, du fait de l'absence de disposition législative précise sur la question, penser qu'un homme a le droit de battre sa femme, pareil comportement de violence étant traité comme affaire de famille.

没有禁止殴打妻子的法规定意味着丈夫有权殴打其妻子，而且这种虐待为被视为是一种家庭问题。

Le mécanisme précis par lequel les règles relatives aux biens attachés à des biens meubles devraient être adaptées dépendra des circonstances juridiques de chacun des États qui aura choisi d'adopter l'approche non unitaire.

动产附加物规则将需要按何种机制加以调整，取决于选择采用非统一处理法的每一特定国家的法规定。