Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订的法
的效力。
Veuillez en outre fournir une évaluation de l'efficacité de ces lois modifiées.
也请评估这些经修订的法的效力。
L'impunité est telle que les citoyens cambodgiens ne sont pas protégés par la loi.
有罪不罚是指柬埔寨公民没有受到法的保护。
Veuillez fournir des renseignements à jour sur l'état d'avancement de ces procédures et instruments.
请就这些程序和法的情况提供最新的资料。
Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.
不同家庭成员的权利也得到几项国家法的保护。
Les phases mentionnées ci-après couvrent les volets qui contribueront au respect du droit international humanitaire.
下列各阶
到有助于遵守法的各种问题。
Il est beaucoup plus justifié d'appliquer les nouvelles dispositions à une telle situation.
因此，对这种情况适用新法的理由要充分得多。
La précision juridique est nécessaire, mais la clarté morale l'est encore plus.
我
需要法的准确性，但更需要明确的道德观。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的是为了改正指称的违
法的行为。
Le Comité est inquiet de constater que la discrimination persiste dans plusieurs domaines du droit.
委员会感到关切的是，在法的若干领域仍存在歧视现象。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《墨西哥政治宪法》第133条规定了墨西哥现行法的层级。
Mme Tan compte bien obtenir davantage d'informations sur le nouveau projet de loi.
Tan女士说，她期待能够获得关于拟议的新法的更多信息。
En effet, toute tentative visant à codifier le droit coutumier au niveau international sera artificielle.
原因是，任何试图在国际一级把习惯法订为法的尝试将会是矫揉造作的。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过，这将取决于适用的国家法框架的具体规定。
Les lois de chaque pays sont la manifestation de son idiosyncrasie.
各国的法是这些特征的自然映。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林的无法约束力的文书。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
蒙特塞拉特的法属英国普通法，并执行当地颁布的法。
Il est important d'envisager également des approches non juridiques de la protection.
除了保护的法机制之外，还切需审议不经由法手的途径。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法规定的平等机会，并且构成歧视。
En outre, les intérêts juridiquement protégés du requérant doivent être effectivement lésés.
而且，必须确实影响申请人受法保护的利益。
De plus, les intérêts juridiquement protégés du demandeur doivent être effectivement affectés.
而且，申请人受法保护的利益必须受到实际影响。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我
指正。
