法律上

Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.

所有方法都能直达主题、法律真理，只有真理。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

法律, 程式非常重要。

Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.

我们已经开始这个进程，使人们法律得当确切资料。

Il n'y aurait donc égalité ni en droit ni dans les faits.

这无论是法律还是事实似乎都平等。

Cela n'apparaît pas à l'article 11-2 avec la clarté requise pour l'harmonisation juridique.

根据第11条第(2)款无法得出这一结论，为求得法律统一，必须加以澄清。

Elles sont juridiquement distinctes de la Couronne et fonctionnent indépendamment du Ministre responsable.

从法律来说，皇家机构是独立于皇家，主管或拥有股权部长正常监管下开展业务。

Selon des nuances marquées, la plupart des systèmes juridiques semblent reconnaître la notion de complicité.

虽然各国法律系统细节差异，但都承认串通这一概念。

M. Fall (Sénégal) fait observer que le terme "transfert" est juridiquement assez vague.

Fall先生（塞内加尔）指出，“转让”这一术语从法律说有些模糊。

Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.

这方面，决议第8段也引起法律。

Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.

这方面，决议第8段也引起法律。

Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.

法律禁止堕胎依然秘密进行。

C'est l'unique recours, aussi bien logiquement et techniquement que juridiquement.

逻辑，技术和法律，这是剩下唯一办法。

Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.

申请工作时法律歧视。

En ce sens, les règles de droit ont une portée plus large.

这种意义，法律规则范畴更广泛。

On se trouve inévitablement face à des casse-tête juridiques.

这些问题可避免地法律很为复杂。

Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources.

各国应法律承认和保护这些土地、领土和资源。

D'où la nécessité de bases juridiques et institutionnelles pour la protection de ces droits.

这就需要从法律和体制确立保护经济、社会和文化权利基础。

En ce qui concerne la prostitution, la législation garantit des protections spéciales aux mineurs.

卖淫问题，法律向未成年人提供特别保护。

En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.

尤其是第3条草案中加“言明”一词会制造法律确定性。

La loi n'impose aucune règle à ce sujet.

这个事项没有法律规章制度。