民事的

STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?

《以民事契约方式组织的共同生活体是否存在忠实义务?

Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.

尽管如此，在纽约的民事诉讼仍未终止。

L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

诉讼可以是刑事的、民事的或并合的、社会的和商业的。

Ces réparations peuvent être de nature pénale, civile ou administrative.

救在性质上可以是刑事的、民事的或行政的。

Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

种做法严重损害正常的民事程序原则。

En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.

民事案件的原告可在主管法庭上自行提出诉讼。

Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.

民事申诉的运作似乎不够透明。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。

Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.

民事法院的负担过重，积压的案件在不断增加。

Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.

她们与男子样享有所有的民事权利、公民权利和政治权利。

L'enregistrement des naissances relève en général de l'administration de l'état civil.

出生登记责是各国民事登记系统的部分。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都存在于各民事责制度的谈判中。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

À cet âge, les personnes sont capables de tous les actes de la vie civile.

个人到了个年龄就有了切民事行为的法定资格。

Ce dernier n'étant consacré que par la célébration devant l'officier de l'état civil.

而结婚只能是当着民事官的面在结婚典礼上得到正式认可。

L'amélioration de nos capacité de police civile a été mise au rang des priorités.

我们的另项高度优先事项是增强我们的民事警察能力。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Les avantages fournis par ce système incluent également d'importantes applications civiles et scientifiques potentielles.

个系统提供的好处还包括系列潜在重要的民事和科学应用。

Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.

市法院拥有法律规定的民事和刑事权限。

Au Soudan, les femmes jouissent des pleins droits civils et politiques depuis les années 60.

自20世纪60年代以来，苏丹妇女直享受全面的民事和政治权利。