条款的陈述

Les dispositions relatives aux contre-mesures énoncent des restrictions qui n'existent pas en droit international coutumier.

反措施条款对际习惯法中不存在的限制进行了述。

Ils constituent désormais le texte qui fait le plus autorité pour les questions concernant la responsabilité de l'État.

这些条款已成为在家责任问题上现有的最具权威的述。

La première consisterait en un descriptif de ce que les États font pour appliquer chaque article examiné.

第一部分应当包括事实述，对在采取哪些措施执行所审查的条款作出说明。

Le texte devrait préciser que la demande expresse du chargeur est indispensable et devrait annoncer cette mesure de manière positive.

条款案文应当具体说明托运人的速递要求是必须的，应当以肯的语气述这一行动。

Selon l'État partie, les déclarations de caractère général faites dans la communication ne font apparaître aucune violation particulière des articles pertinents.

根据缔约的意见，来文中提出的一般述没有证明具体违反有关条款。

Nombre d'entre eux ont également décrit les progrès accomplis dans l'élaboration de lois et règlements pour assurer l'application des dispositions du Protocole.

许多代表还述了为执行有关条款而制法律的条例的进展情况。

Dans cette logique, il a été suggéré que la déclaration de principes serait plus à sa place dans le guide pour l'incorporation des dispositions législatives types.

因此，他建，更恰当的作法是，把对原则的述置于颁布示范性法条款的指南之中。

Il considère que les éléments présentés par le requérant ne permettent pas d'invoquer une violation des dispositions incriminées et d'établir la recevabilité des griefs au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人述的事实不能证明缔约违反了上述条款，因此根据《任择》第二条，针对这些条款的申诉不可受理。

Le contractant a déclaré qu'il avait reçu des informations du personnel d'achat de la mission selon lesquelles les conditions contenant dans le projet de commande avaient été acceptées par la mission.

承包商称它已获得了特派团采购人员的述，订单草案载列的条款和条件已为特派团接受。

Comme indiqué au paragraphe 12 du commentaire de cet article, l'invocation de la responsabilité dans l'intérêt de l'État lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée comporte un élément de développement progressif.

如该条款评注第12段中所述的那样，符合受害利益（如果有的话）或者被违背的义务的受益者的利益的赔偿要求涉及一项逐渐发展的措施。

En vertu de cette nouvelle disposition, les médecins doivent immédiatement recueillir la déclaration des victimes de brûlures et signaler tous les cas de brûlures au bureau du magistrat le plus proche (p. 123).

该条款规，行医者必须立即笔录烧伤女性受害人的述并将所有烧伤案件就近报告本地治安官（第123页）。

Dans la seconde partie, sont présentées toutes les mesures adoptées par la Grèce pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

第二部分中述了希腊根据《消除对妇女一切形式歧视宣言》项条款采取的所有行动。

Il est répondu à ces recommandations dans un tableau figurant en appendice au présent rapport (voir appendice 1) et aussi dans le rapport lui-même, sous les articles sur lesquels ces commentaires portent principalement.

对这些建的答复附在本报告表格（附录1）中，并在报告文中与之最为相关的条款下做了述。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) note que la disposition énonçant la teneur exigée d'un avis dans le registre (recommandation 57 a)) fait référence à “l'élément identifiant” le constituant et non au “nom” de celui-ci.

Sigman先生（美利坚合众）注意到，述登记通知所需内容的条款（建57(a)）提到的是设保人的“身份识别特征”，而不是“名称”。

À propos du projet d'article 43, la délégation de l'orateur est très favorable à la justification donnée au paragraphe 1 du commentaire, mais pense que le libellé actuel de l'article sort du champ d'application.

关于第43条草案，匈牙利代表团坚决支持评论第⑴段中述的理由，但认为，该条目前的措辞超出了条款草案的范畴。

Décrivant les efforts de l'Ethiopie en faveur de l'application des articles spécifiques de la Convention, l'orateur note que la définition de la discrimination énoncée à l'article premier a été incorporée dans la Constitution éthiopienne.

她述了埃塞俄比亚为执行《公约》的某些具体条款所做的努力，她指出，《公约》第一条规的“歧视”的义已经被写入了埃塞俄比亚《宪法》。

Pour énoncer les deux principes généraux, il n'est pas nécessaire de reprendre dans deux dispositions distinctes le contenu des articles premier et 2 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

在述这两项原则时，没有必要以两项单独的条款重新阐述关于对际不法行为的家责任的条款草案第1和第2条。

Cette décision implique sans doute qu'une telle affirmation ne constitue pas une période de garantie contractuelle au sens du paragraphe 2 de l'article 39 car, autrement, cette clause aurait prolongé la durée impartie pour la dénonciation.

项裁决也许暗示，这种述并不构成第三十九条第（2）款意义上的合同担保期，因为否则该条款将会延长通知的截止期。

La lettre commerciale de confirmation peut conclure le contrat ou, si le contrat a déjà été conclu, énoncer les conditions du contrat en l'absence de fausses déclarations délibérées par l'envoyeur ou d'objections rapides à son contenu.

商业确认可以订立合同，或者在合同已经订立的情况下，在送信人没有故意的错误述时，确认合同条款，或立即拒绝其条款。

Selon un autre point de vue, il convenait d'énoncer dans les projets d'articles un certain nombre de droits qui revêtaient une importance particulière dans le cadre de l'expulsion, tout en faisant apparaître qu'il ne s'agissait que d'exemples.

根据另一种意见，条款草案应述在涉及驱逐时特别相关的一些权利，同时须表明这些权利只是例子。