En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须监禁中
满
。
En outre, la peine doit être purgée intégralement dans un établissement pénitentiaire fermé.
该条还规定必须监禁中
满
。
La personne transférée servira uniquement le reste de sa peine dans une prison coréenne.
移交者
韩国监狱只须
满剩下的
。
Ces trois détenus avaient purgé au moins les deux tiers de leur peine.
这些案件中,犯人均至少
满三分之二的
。
À présent, pour obtenir une réduction de peine d'un an, il faut avoir purgé cinq ans.
此后,如要减一年,必须
满五年徒
。
Ce dernier attend actuellement d'être transféré vers l'État où il purgera le reste de sa peine.
他目前正等待移送,以便满其所剩
。
L'audience en appel n'a eu lieu que quand l'auteur avait déjà exécuté l'intégralité de sa peine.
提交人的上诉遭到延误,直到他满
为止。
Compte tenu de la politique du Gouvernement, il était prévisible qu'ils soient tenus d'accomplir la totalité de leur peine.
鉴于政府的政策,他们必须满
才能
得释放是可预见的。
Il s'est avéré qu'un nombre plus restreint de détenus avaient des condamnations justifiées, et ils purgeront leurs peines au Kosovo.
少数拘留者的判罪
确定有效,他们将
科索沃
满
。
Le Royaume-Uni a mentionné que toute peine privative de liberté de plus de 30 mois qui était prononcée était irrévocable.
联合王国专门提出,一个人如果判处超过30个月的监禁,就决不会
满
。
Cela étant, il s'agissait surtout de personnes condamnées à des peines de courte durée ou qui arrivaient en fin de peine.
但是,这些主要是判短
徒
的囚犯,或是差不多已
满
的囚犯。
Quant aux trois autres camarades, nés à Cuba, ils devraient être, au terme de leur peine, immédiatement expulsés du territoire américain.
关于其他三名古巴出生的同
,
满
后他们将立即
驱逐出美国领土。
En 1995, l'auteur a été, en application de la loi suédoise, condamné à cinq ans de prison et à l'expulsion de Suède après avoir purgé cette peine.
根据判决,撰文人满
后也将
驱逐出瑞典。
Sa libération ne signifiait pas non plus qu'il avait achevé d'exécuter sa peine ou l'élément punitif de celle-ci, au sens des conclusions du Comité dans l'affaire Rameka.
他的释放也不意味者他已经满
,或
Rameka一案的意义上,
满了其中的
罚组成部分。
L'intéressé avait été détenu pendant quatre ans et demi en vertu des pouvoirs relatifs à l'immigration, après avoir exécuté une peine d'emprisonnement en application d'une décision pénale.
该人已经拘留四年半,
满徒
后受移民当局管辖。
Au moment de sa condamnation, M. Jebali venait d'ailleurs de purger une peine d'un an de prison, pour avoir publié un article critiquant le système des tribunaux militaires.
事实上,判
之际,Jebali先生已经因发表一篇批评军事法院制度的文章,刚刚
满一年的徒
。
4 Au sujet de l'article 9, l'État partie affirme que la détention de l'auteur jusqu'à l'expiration de sa peine de quatorze ans ne saurait être tenue pour arbitraire.
4 关于第九条,缔约国认为,提交人满14年后仍
羁押不能说是任意的。
Leur concours s'avère également crucial s'agissant du sort des personnes acquittées, de la réinstallation des condamnés ayant purgé leur peine et de la prise en charge des condamnés.
这种协助对于宣告无罪者的处境、安置
满
的
定罪人和
定罪人
也至关重要。
Deuxièmement, il y a les prisonniers qui ont achevé de purger leur peine mais sont encore incarcérés et dont la détention est donc à la fois illégale et arbitraire.
第二类,包括满
但仍然
拘留的囚犯,将他们拘留狱中是非法和任意的行为。
Les auteurs accomplissent une peine décidée par les autorités judiciaires compétentes en Irlande et rien, dans le droit interne, n'oblige à les libérer avant qu'ils n'aient purgé leur peine.
提交人根据爱尔兰一个适当司法机构作出的判决,国内法并没有规定
满之前将他们释放。
L'ensemble des établissements pénitentiaires cubains proposent des cours de formation aux détenus; plus de 90 % des personnes purgeant actuellement une peine de prison y participent sur une base volontaire.
国内所有监狱机构都开设素质提高班,
满
的人员当中,有90%以上是自愿参加素质提高班的。
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