Sa libération ne signifiait pas non plus qu'il avait achevé d'exécuter sa peine ou l'élément punitif de celle-ci, au sens des conclusions du Comité dans l'affaire Rameka.
L'intéressé avait été détenu pendant quatre ans et demi en vertu des pouvoirs relatifs à l'immigration, après avoir exécuté une peine d'emprisonnement en application d'une décision pénale.
Au moment de sa condamnation, M. Jebali venait d'ailleurs de purger une peine d'un an de prison, pour avoir publié un article critiquant le système des tribunaux militaires.
4 Au sujet de l'article 9, l'État partie affirme que la détention de l'auteur jusqu'à l'expiration de sa peine de quatorze ans ne saurait être tenue pour arbitraire.
Leur concours s'avère également crucial s'agissant du sort des personnes acquittées, de la réinstallation des condamnés ayant purgé leur peine et de la prise en charge des condamnés.
Deuxièmement, il y a les prisonniers qui ont achevé de purger leur peine mais sont encore incarcérés et dont la détention est donc à la fois illégale et arbitraire.
Les auteurs accomplissent une peine décidée par les autorités judiciaires compétentes en Irlande et rien, dans le droit interne, n'oblige à les libérer avant qu'ils n'aient purgé leur peine.
L'ensemble des établissements pénitentiaires cubains proposent des cours de formation aux détenus; plus de 90 % des personnes purgeant actuellement une peine de prison y participent sur une base volontaire.