有关诉讼失效的

D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.

缔约国认为，与将案件提交法庭延误有程序时限和程序性错误使得任何诉讼在军法庭失效。