暂缓作出决定

Si la Commission paritaire de recours avait compétence pour statuer, et non plus seulement pour émettre un avis, sur la question de savoir si une décision administrative doit être suspendue, cela représenterait un changement radical et poserait une question statutaire majeure.

赋予申诉委员会权力，以便就一项行政定是否应暂缓执行定而不是表示咨询意见，是一项根本变动，引起合宪性问题。