La « mémoire institutionnelle » ne saurait être limitée dans le temps de manière arbitraire; aucun argument n'est avancé contre cette idée dans le rapport du Groupe.
不能任意将“机构记忆”限制在一定时间内;小组报告中并没有拿出证据来支持
意见。
La « mémoire institutionnelle » ne saurait être limitée dans le temps de manière arbitraire; aucun argument n'est avancé contre cette idée dans le rapport du Groupe.
不能任意将“机构记忆”限制在一定时间内;小组报告中并没有拿出证据来支持
意见。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到当支持
意见认
,增加一些限制,明确表示条文草案所指
可以是在合同订立之前或之后作出
,例如增加“在现有或拟订立
合同订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益
。
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