损害赔偿金

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.

这可以称作作为损害赔的利息。

On peut dire qu'il s'agit d'intérêts avant jugement, ou d'intérêts sur les indemnités.

这可以称之为判决前利息或者损害赔的利息。

L'article 4 décrit les conditions d'une action en indemnisation.

主张损害赔的前提条件在第4条中处理。

Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.

由于忽略了要求采取的措施引起的侵犯应支付损害赔。

De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.

有，该公规定的全额赔不包括惩罚性损害赔。

Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

在买拒绝付后，卖对买提出起诉，要求支付损害赔。

Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.

如果限制这种权利，订少必须有权得到损害赔。

Un employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l'employé victime.

未能履行这些义务的雇主有责任向受害的雇员支付损害赔。

La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.

委员会发表建议，个人即可通过法院要求损害赔。

Il a en outre réclamé des dommages-intérêts pour la rupture de contrat dont le vendeur avait pris l'initiative.

此外，它要求就卖违而支付损害赔。

Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.

仲裁庭可以在仲裁程序的任何时候判给这种费用和损害赔。

Une autre possibilité est qu'une partie, voire la totalité, de l'indemnité elle-même, soit représentée par les intérêts.

反过来，部分乃全部损害赔本身也可以由利息来表现。

Si le tribunal est saisi d'une plainte, il peut décider d'une attribution de dommages-intérêts à la victime.

如果申诉得到法庭的支持，那么法庭将判决受害人获得损害赔。

La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages-intérêts.

受损害者必要时可通过法院要求对遭受的损害进行补并获得损害赔。

Les intérêts afférents à une indemnité ne peuvent avoir d'existence autonome; il faut qu'ils soient fondés sur le montant alloué.

损害赔额的利息不能单独存在；必须有应予赔的损害赔。

En revanche, le terme “préjudice substantiel” laisserait à penser qu'une réparation était possible sous forme de dommages-intérêts substantiels.

如果使用“重大的伤害”一词，反而暗示可以用重大损害赔的式来弥补这一损害。

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求可以证明请求是善意作出的，仲裁庭可以减少损害赔或拒绝裁给赔。

La cour a estimé que l'auteur n'était pas fondé à réclamer des dommages exemplaires si longtemps après le procès.

该法院认为提交人在审讯之后很长时间内没能寻求惩罚性损害赔。

Le Rapporteur spécial croit comprendre que si l'indemnité n'est pas intégralement versée, le journal devra fermer ses portes.

特别报告员对此的理解是，如果法院下令的损害赔未完全付清，该报纸就将被关闭。

La question de la compensation des dommages-intérêts entre défendeurs a été examinée et plusieurs scénarios possibles ont été envisagés.

与会者讨论了索赔要求各被告之间损害赔的抵消问题，并提出了几种可能的设想。