Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法院主张损害赔偿。
Il te faut se constituer partie civile.
你应该要求损害赔偿。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损害赔偿数额已经判定。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
提交人随后启动了对该邻居损害赔偿诉讼。
Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.
仅对报废或异常折旧可以要求损害赔偿。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损害赔偿权利取决于该国如何处理这
。
Le Tribunal a accordé 2 millions de francs français au titre du « préjudice moral ».
法庭裁定支两百万法郎
“
损害赔偿”。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损害赔偿般规定亦适用于工作场合以外
情况。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支损害赔偿构成国际登记处运作所涉及
种费用。
Ces principes généraux ont également motivé plusieurs décisions concernant la question des dommages-intérêts.
这些般原则也是几项判决处理有关损害赔偿
基础。
Un acheteur lésé peut avoir des prétentions analogues.
受害买方可以对损害赔偿提出类似权利主张。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另项判决明确规定证明损害赔偿
责任在索赔人。
La Convention préfère un calcul concret des dommages-intérêts.
《公约》倾向于具体计算损害赔偿额。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七十四条规定了计算损害赔偿额般办法。
Plusieurs autres au contraire les refusent pour ce genre de perte.
另方面,其他好几项判决拒绝对类似
损失判给损害赔偿。
Selon l'article 6, les parties peuvent convenir d'écarter la formule fixée à l'article 75.
依照第六条,双方当事人可以约定减损或改变第七十五条规定损害赔偿办法。
Dans cette situation, le demandeur devra également honorer son engagement de réparer les dommages causés.
在这种情况下,申请人也必须履行其支损害赔偿
保证。
Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.
第四十五条第(2)款允许将损害赔偿享有权与其他补救办法结合在起。
Cela ne signifie pas qu'une demande de dommages-intérêts soit exclue.
这并不意味着将损害赔偿补救排除在外。
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.
但是,买方保留本公约所规定要求损害赔偿
任何权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现
,欢迎向我们指正。