捐税

Le peuple travailleur ployait sous des impôts écrasants.

以前劳动人民被沉重的捐税压得直不起腰。

Avant la Libération, le peuple travailleur était écrasé d'impôts.

解放前，劳动人民给捐税压得喘不过气来。

De même, les exonérations fiscales et douanières appliquées mais non prévues dans le cadre de la CEMAC ont été supprimées.

同时，在中非经货共同体内部实行但没有明文规定的种捐税和关税减免办法已经取消。

Les directives de Kinshasa concernant la suspension de certaines taxes ne sont pas mises en application par certaines autorités administratives locales.

一些地方行政当局没有执行金沙萨颁布的关于暂停征收某些捐税的指令。

L'amélioration de la gestion et du fonctionnement des régies financières (douanes, impôts trésor public, domaines) grâce à une assistance technique étrangère.

在国的技术援助下，改进种财政管理的功能（关税、捐税、国库、土地）。

La prolifération des taxes instaurées par les autorités administratives constitue une autre source d'insécurité pour la population civile en raison des abus qu'elle engendre.

行政当局实行的捐税的泛滥是造成平民不安全的另一个根源，因为这导致滥用权利。

En outre, les États contractants ne peuvent assujettir les apatrides à des droits, taxes, impôts autres ou plus élevés que ceux perçus sur leurs nationaux (art. 29).

，国不得对无国籍人征收向本国国民征收以的的捐税费用（第二十九条）。

Malgré pourtant d'importants efforts, plusieurs recommandations restent sans effet, qui concernent les taxes et redevances perçues par les gouvernements sur les biens et les services financés par le HCR.

尽管作出了很大努力，但在有关政府对用难民署资金所购货物和服务征收关税和捐税方面，仍有许多建议未得到执行。

Le Gouvernement présentera alors, si besoin est, un projet de loi instituant une contribution financière, assise sur la masse salariale, pour les entreprises n'ayant pas ouvert de négociations en la matière.

如有必要，政府届时将提出一个法律草案，针对那些尚未进行有关谈判的企业，开征一项按工资总额确定的财政捐税。

Il faut regretter que ces droits restent imposés au mépris des privilèges et immunités des Nations Unies et que de fortes sommes qui devraient être remboursées au HCR restent en souffrance et risquent même d'être augmentées.

遗憾的是，在许多情况下，无视联合国的特权与豁免而继续征收了关税和他捐税，应当退还难民署的大量款额仍未退还，款额还很有可能进一步增加。

Ils ont également demandé l'instauration d'un régime fiscal progressif assurant un recouvrement des impôts efficace et juste afin que les pauvres ne soient pas obligés de consacrer une proportion démesurée de leur revenu aux impôts et aux taxes.

它还呼吁建立累进税制实施有效公平的征税办法，使贫民无需将很大一部分收入缴纳捐税上。

Des instruments dont l'efficacité a été démontrée ont été créés, parmi eux le programme de solidarité 26-26 qui a changé la physionomie du monde rural dans plusieurs régions du pays, la Banque tunisienne de solidarité et l'exonération des charges sociales.

政府制定了有效的文书，中包括改变国内一些地区农村生活面貌的团结方案2626以及免除社会捐税的突尼斯团结银行等。

Le Président de la cour d'appel a déclaré au Rapporteur spécial que cette situation pouvait poser problème en particulier pour les athées issus de la majorité musulmane dans la mesure où leurs impôts contribuaient au financement par l'État d'activités religieuses.

上诉法院院长向特别报告员宣称，这种情况可能对穆斯林多数派中的无神论者来说尤成问题，因为他们缴纳的捐税有助于国家对宗教活动的资助。

Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.

如果任何捐税的负担是以居留为条件，律师因履行职责而留在缔约国的期间，不应视为居留期间。

Il convient d'ajouter au montant perçu au titre du RMI les ressources ou avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie universelle et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales, aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.

在适当情况下，应在补助中添加从住房补助和“附加权利”获得的收入利益（这些权利包括医疗保险和补充医疗保险、种捐税减免、社会救助等）。

5 L'État partie fait valoir que la plainte du quatrième auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable ratione materiae, étant donné que la procédure de détermination des taxes et des droits ne figure pas en tant que telle dans le champ d'application dudit article.

5 缔约国提出，第四提交人根据第十四条第1款提出的主张，从属物理由而言不可受理，因为目前形式的关于确定税额和捐税的诉讼并不为该条款所涵盖。

Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.

但项规定应理解为，法院对于事实上纯为公用设施服务费用的捐税不得要求免除，如果这些服务是根据所提供的数量按照固定费率收费，而且可以为提供明细记录。

REAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.

重申以往通过的号召向巴勒斯坦人民和巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式的道义、物质、技术和经济支持的决议，同时在进口和免除捐税和关税方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。

RÉAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.

重申以往通过的号召向巴勒斯坦人民和巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式的道义、物质、技术和经济支持的决议，同时在进口和免除捐税和关税方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。

Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances afférentes à l'utilisation de services publics, dont le taux est fixe et dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.

但了解的是，法院对于事实上纯为公用事业服务费用的捐税不得要求免除，如果这些服务是根据所提供的数量按照固定费率收费，而且可以为提供明细记录。