Le peuple travailleur ployait sous des impôts écrasants.
以前劳动人民被沉重的捐压得直不起腰。
Des instruments dont l'efficacité a été démontrée ont été créés, parmi eux le programme de solidarité 26-26 qui a changé la physionomie du monde rural dans plusieurs régions du pays, la Banque tunisienne de solidarité et l'exonération des charges sociales.
政府制定了有效的文书,其中包括改变国内一些地区农村生活面貌的团结方案2626以及免除社会捐的突尼斯团结银行等。
Le Président de la cour d'appel a déclaré au Rapporteur spécial que cette situation pouvait poser problème en particulier pour les athées issus de la majorité musulmane dans la mesure où leurs impôts contribuaient au financement par l'État d'activités religieuses.
上诉法院院长向特别报告员宣称,这种情况可能对穆斯林多数派中的无神论者来说尤其成问题,因为他们缴纳的捐有助于国家对宗教活动的资助。
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐的负担是以居留为条件,律师因履行其职责而留在缔约国的期间,不应视为居留期间。
Il convient d'ajouter au montant perçu au titre du RMI les ressources ou avantages provenant des « droits connexes » (droit à la Couverture maladie universelle et à la CMU complémentaire, diverses exonérations fiscales, aides locales, etc.) ainsi que du versement des allocations logement.
在适当情况下,应在补助中添加从住房补助“附加权利”获得的收入或利益(这些权利包括医疗保险
补充医疗保险、各种捐
减免、社会救助等)。
5 L'État partie fait valoir que la plainte du quatrième auteur au titre du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable ratione materiae, étant donné que la procédure de détermination des taxes et des droits ne figure pas en tant que telle dans le champ d'application dudit article.
5 缔约国提出,第四提交人根据第十四条第1款提出的主张,从属物理由而言不可受理,因为目前形式的于确定
额
捐
的诉讼并不为该条款所涵盖。
Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l'utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
但此规定应理解为,法院对于事实上纯为公用设施服务费用的捐
不得要求免除,如果这些服务是根据所提供的数量
照固定费率收费,而且可以为此提供明细记录。
REAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.
重申以往通过的号召向巴勒斯坦人民巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式的道义、物质、技术
经济支持的决议,同时在进口
免除捐
方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。
RÉAFFIRME les résolutions précédentes visant à accorder toute forme de soutien, d'appui et d'assistance économique, technique, matériel et moral au peuple palestinien et à son autorité nationale, et EXHORTE à accorder un traitement préférentiel à l'importation des produits palestiniens avec exemption de taxes et de droits de douane.
重申以往通过的号召向巴勒斯坦人民巴勒斯坦民族权力机构提供一切形式的道义、物质、技术
经济支持的决议,同时在进口
免除捐
方面给予巴勒斯坦产品优惠待遇。
Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l'exonération d'impôts qui sont, en fait, des redevances afférentes à l'utilisation de services publics, dont le taux est fixe et dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.
但了解的是,法院对于事实上纯为公用事业服务费用的捐不得要求免除,如果这些服务是根据所提供的数量
照固定费率收费,而且可以为此提供明细记录。
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Il possédait treize métairies, une vieille abbaye, où, par économie, il avait muré les croisées, les ogives, les vitraux, ce qui les conserva ; et cent vingt-sept arpents de prairies où croissaient et grossissaient trois mille peupliers plantés en 1793.
他还有十三处分种田,一座老修道院,修院的窗子,门洞,彩色玻璃,一齐给他从外面堵死了,既可不付捐税,又可保存那些东西。此外还有一百二十七阿尔邦的草原,上面的三千株白杨是一七九三年种下的。