Le préambule de la directive de l'UE n'explique pas le sens exact des mots “peuvent avoir accès”.
欧盟指示的序言部分并未对“有能力准入”词的确切含义作出
释。
Le préambule de la directive de l'UE n'explique pas le sens exact des mots “peuvent avoir accès”.
欧盟指示的序言部分并未对“有能力准入”词的确切含义作出
释。
Il a été proposé d'ajouter d'autres règles d'interprétation au paragraphe 5, à savoir une règle contenant une explication de l'emploi des verbes “peut” et “devrait” fondée sur la différence entre permission et instruction, et une autre indiquant que les formules “tel que” et “par exemple” pourraient être traitées de la même manière que le verbe “inclure”.
关于第5段中加入释规则的问题,与会者提出的进一步建议包括,应当根据准许与指示之间的差别对“可以”和“应当”
两
词的用法作出
释;而对于“例如”和“例证”
两
词或许应按“包括”等同对待。
En outre, pour l'alinéa c) du paragraphe 2, le groupe de travail informel avait retenu la deuxième variante énoncée au paragraphe 20 ci-dessus, comme l'avait demandé le Groupe de travail et, dans le souci de trouver une position de compromis, les termes “ou a probablement été ” avaient été insérés entre les mots “a été” et “causé”.
而且,非正式起草组按照工作组的指示选已定上文第20段中所述第14(2)款(c)项的第二份备选案文,为实现寻求折的目标,在“造成”和“灭失”
两
词之间插入了“或可能造成”一语。
Il propose donc de supprimer, dans la troisième phrase, les mots “et était valable si les parties en convenaient”, de remplacer la quatrième phrase par “La Loi type formule une recommandation pour les parties qui ne disposent pas d'une telle règle et est conforme au Règlement de conciliation de la CNUDCI” et, dans la cinquième phrase, de supprimer le mot “clairement”, de remplacer “révélées” par “divulguées à l'autre partie” et “si elles ne leur donnaient pas expressément des instructions” par “sauf s'ils recevaient des instructions contraires”.
因此,他提议从第三句中删除“并且如果当事人同意是有效的”些词语;目前的第四句应改为“此处的示范法条文是给尚未订
此类规则的当事人的一项建议,并且
是与贸易法委员会调
规则相吻合的”;并且应删除“明确的”
词,将“披露”
词改为“披露给另一方当事人”,将第五句中“除非对调
人具体做出不同的指示”
一句改为“除非向调
人提供不同的信息”。
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